Fils d'actualités juridiques
Nouveau service en ligne à destination des propriétaires de biens immobiliers
Civil - Fiscalité des particuliers
20/02/2023
La SFAP formule six propositions pour améliorer l’offre de soins palliatifs
Civil - Personnes et famille/patrimoine /
Public - Santé
20/02/2023
Amende minimale et article 369 du Code des douanes : obligation du juge de motiver
Transport - Douane /
Affaires - Pénal des affaires
15/02/2023
Pas d’obligation pour l’agent public d’informer son recruteur de l’enquête pénale le mettant en cause
Public - Droit public général /
Pénal - Procédure pénale
08/02/2023
Occupation de logement illicite : le Sénat aussi souhaite sanctionner
Civil - Procédure civile et voies d'exécution, Immobilier
06/02/2023
Constitutionnalisation du droit à l’avortement : le Sénat également favorable
Civil - Personnes et famille/patrimoine /
Public - Santé
06/02/2023
Mensualisation de la révision des taux d’usure : l’arrêté est publié
Affaires - Banque et finance
27/01/2023
Santé : ce qui change à compter de 2023
Public - Santé /
Civil - Personnes et famille/patrimoine
12/01/2023
Amende et article 369 du Code des douanes : motiver quel que soit le montant
Affaires - Pénal des affaires /
Transport - Douane
10/01/2023
Visite des navires de l’article 63 du Code des douanes : cas d’annulation du PV
Affaires - Pénal des affaires /
Transport - Douane
04/01/2023
Taux de l'intérêt légal pour le premier semestre 2023
Transport - Informations professionnelles /
Affaires - Banque et finance
02/01/2023
Suspension temporaire des procédures d'adoption internationale pour les enfants résidant en Ukraine
Civil - Personnes et famille/patrimoine
30/12/2022
Contestation de la décision du juge-commissaire rejetant la créance déclarée au passif
Affaires - Commercial
19/12/2022
Modulation des peines douanières : précisions du juge sur l’article 369 du Code des douanes
Affaires - Pénal des affaires /
Transport - Douane
15/12/2022
