Fils d'actualités juridiques

1er Congrès national des commissaires de justice : nouveaux apports 2023

Civil - Procédure civile et voies d'exécution
13/12/2022

Seconde loi de finances rectificative pour 2022 : présentation des principales mesures fiscales

Affaires - Fiscalité des entreprises / Civil - Fiscalité des particuliers
07/12/2022

Occupation de logement illicite : l’Assemblée nationale durcit le ton face aux squatteurs

Civil - Procédure civile et voies d'exécution, Immobilier
06/12/2022

Constitutionnalisation du droit à l’avortement : l’Assemblée nationale dit oui

Civil - Personnes et famille/patrimoine / Public - Santé
29/11/2022

Constats sans valeur : les commissaires de justice alertent les professionnels du BTP

Civil - Procédure civile et voies d'exécution
22/11/2022

Trêve hivernale : rappel des modalités d’application

Civil - Immobilier, Procédure civile et voies d'exécution
02/11/2022

BCE : nouvelle hausse des taux

Affaires - Banque et finance
28/10/2022

Squat : le propriétaire se doit de poursuivre l’entretien du logement

Civil - Immobilier, Procédure civile et voies d'exécution
24/10/2022

RTC et PV douanier : le juge n’est pas le jouet de son imagination

Transport - Douane / Affaires - Pénal des affaires
21/10/2022