Le Divorce

Le divorce par consentement mutuel, divorce par convention; 

Il s’agit d’un divorce sans juge. Ce type de divorce peut être rapide. S'il n'y a pas de régime matrimonial à liquider, on peut envisager une signature de convention entre les époux dans le délai d'un mois à compter de la remise des pièces au Cabinet.
Il nécessite désormais que chacun des époux ait son propre Avocat. La condition essentielle consiste en ce que les conjoints soient d’accord sur toutes les conséquences : enfants, pensions, répartition du patrimoine, etc.   En cas de bien immobilier commun, il faudra, avant la signature de la convention, qu’un Notaire intervienne obligatoirement et il conviendra de majorer les délais d'au moins 3 mois.
 
Les divorces « judiciaires » 

Il existe trois motifs de divorce :  par Demande Acceptée, pour Altération du lien conjugal de plus de 1 ans, pour Faute,
Quel que soit le fondement, il y aura au moins 1 audience de jugement à l’issue de la procédure.
 
L’introduction de la procédure se fait par requête conjointe ou par assignation.

Le demandeur peut solliciter des mesures provisoires qui seront examinées dans le cadre d’une audience: Enfants avec quel parent ?, Qui partira du domicile ?, Qui donnera combien pour les pensions ? Qui assumera les dettes en cours ?, etc. selon article  255 Code civil.
 
A l’issue de la procédure écrite, lorsque le dossier est en état, l’audience de jugement sera fixée et après une période de délibéré de deux mois le divorce est prononcé (ou pas si le juge estime par exemple que les motifs sont infondés).

Le partage des biens se fait pendant la procédure si les époux sont d'accord, auquel cas les époux font homologuer un acte d'état liquidatif notarié si le partage concerne un bien immobilier.
En cas de désaccord ou si les époux ne sont pas prêts, la liquidation du régime matrimonial interviendra après que la décision de justice prononçant le divorce soit devenue définitive.