Le Divorce

Le divorce par consentement mutuel, divorce par convention; 

Il s’agit d’un divorce sans juge. Ce type de divorce peut être rapide. S'il n'y a pas de régime matrimonial à liquider, on peut envisager une signature de convention entre les époux dans le délai d'un mois à compter de la remise des pièces au Cabinet.
Il nécessite désormais que chacun des époux ait son propre Avocat. La condition essentielle consiste en ce que les conjoints soient d’accord sur toutes les conséquences : enfants, pensions, répartition du patrimoine, etc.   En cas de bien immobilier commun, il faudra, avant la signature de la convention, qu’un Notaire intervienne obligatoirement et il conviendra de majorer les délais d'au moins 3 mois.
 
Les divorces « judiciaires » 

Ils sont de 3 types :  par Demande Acceptée, pour Altération du lien conjugal de plus de 2 ans, pour Faute,
Quel que soit le fondement, il y aura 2 audiences :
La 1ère pour les mesures provisoires, dite audience de tentative de conciliation au terme de laquelle est prononcée une ONC dite ordonnance de non-conciliation qui aura lieu entre 2 à 5 mois après le dépôt de votre dossier, sauf cas de mesures urgentes via article 257 Code Civil.
La 2ème pour les mesures définitives qui aura lieu entre 4 à 36 mois après l'ONC, selon le fondement du divorce.
 
Lors de l’introduction de la requête initiale, le demandeur ne doit pas indiquer de grief, ni le type de divorce, mais uniquement ce qu’il (ou elle) désire comme mesures provisoires : Enfants avec quel parent ?, Qui partira du domicile ?, Qui donnera combien pour les pensions ? Qui assumera les dettes en cours ?, etc. selon article  255 Code civil.
 
La requête sera envoyée par le greffe au défendeur qui  la  recevra avec la date de l’audience. Il peut faire des contre-propositions et alors le Juge tranchera entre ce qu’auront proposé les conjoints: art. 5 code de procédure civile. 
 
Lors de la 1ère audience  (primordiale), dite « de tentative de conciliation ». Si il y a échec de la tentative de conciliation par le juge et si chacun des époux a un avocat (le défendeur n’a pas encore l’obligation d’en avoir le sien : article  1108 Code de procédure civile), le juge demandera si vous êtes d’accord pour divorcer par Demande Acceptée.
Si la réponse est affirmative de la part des deux conjoints, le juge aux affaires familiales fera établir immédiatement un procès-verbal et le fera signer dans l’instant par les 2 époux, et leurs Avocats respectifs article  1123 code de procédure civile.
 Attention, il ne pourra pas y avoir de recours sur l’accord (ni en appel, ni en cassation).
 
Ensuite, le juge entendra les avocats et conjoints et indiquera qu’il rendra sa décision sur les mesures provisoires sous environ 2 semaines.  Elles seront valables pendant la durée de la procédure, y compris si Appel et Cassation.  
 
Ensuite,  durant une période de 30 mois, (article  1113 code de procédure civile) chacune des parties pourra assigner l’autre en divorce. S’il y a eu signature d’un procès verbal d’acceptation du principe du divorce alors le divorce se fera sur demande acceptée (soit par la voie de l’assignation soit sur requête conjointe des époux chacun assisté de son avocat. Sinon l’époux qui assigne pourra opter pour un Divorce pour Faute (vous espérez obtenir les torts exclusifs à l’encontre de votre conjoint), ou un Divorce pour Altération du lien conjugal (si les époux ont vécu séparément depuis deux ans à la date de l’assignation)
Mais si le demandeur tarde, passé le 3 ème mois après la non-conciliation, le défendeur peut alors être demandeur reconventionnel.
 
Enfin, une deuxième audience est fixée lorsque le dossier est en état, il s’agit de l’audience de jugement lors de laquelle le divorce est prononcé (ou pas si le juge estime par exemple que les motifs sont infondés).

Le partage des biens se fait pendant la procédure si les époux sont d'accord, auquel cas les époux font homologuer un acte d'état liquidatif notarié si le partage concerne un bien immobilier.
En cas de désaccord ou si les époux ne sont pas prêts, la liquidation du régime matrimonial interviendra après que la décision de justice prononçant le divorce soit devenue définitive.