Le Divorce
Le divorce par consentement mutuel, divorce par convention;
Il s’agit d’un divorce sans juge.
Ce type de divorce peut être rapide.
Il nécessite que chacun des époux ait son propre Avocat.
La condition essentielle consiste en ce que les conjoints soient d’accord sur toutes les conséquences : enfants, pensions, répartition du patrimoine, etc.
Les avocats des époux rédigent une convention de divorce réglant les effets du divorce relatifs aux époux et le cas échéant aux enfants.
En cas de bien immobilier commun, il faudra, avant la signature de la convention, qu’un Notaire intervienne obligatoirement afin de rédiger un acte d'état liquidatif du régime matrimonial sous condition suspensive du divorce.
Cet acte notarié sera repris dans la convention.
Une fois le projet de convention accepté par les époux et leurs avocats, il est adressé à chacun des époux par courrier recommandé.
Un délai de réflexion de 15 jours doit s'écouler.
Ensuite, lors d'un rendez-vous commun, les époux et les avocats signent la convention de divorce en plusieurs exemplaires.
Un exemplaire est alors adressé dans le délai de 7 jours par l'un des avocats au Notaire désigné dans l'acte pour faire le dépôt de la convention au rang de ses minutes.
Le Notaire dispose du délai de 15 jours pour déposer cet acte au rang de ses minutes.
Il adresse alors aux parties une attestation de dépôt.
L'avocat désigné à cet effet procède alors aux transcriptions du divorce sur les registres d'état civil.
Aux yeux des tiers les époux sont divorcés le jour de la transcription du divorce sur leur acte de mariage.
Les divorces « judiciaires »
Il existe trois motifs de divorce : par Demande Acceptée, pour Altération du lien conjugal (séparation de plus de 1 an), pour Faute.
Quel que soit le fondement, il y aura au moins 1 audience de jugement à l’issue de la procédure.
L’introduction de la procédure se fait par requête conjointe ou par assignation.
Le demandeur peut solliciter des mesures provisoires qui seront examinées dans le cadre d’une première audience: Enfants avec quel parent ?, Qui partira du domicile ?, Qui donnera combien pour les pensions ? Qui assumera les dettes en cours ?, etc. selon l'article 255 du Code civil.
A l’issue de la procédure écrite, lorsque le dossier est en état, l’audience de jugement sera fixée et après une période de délibéré de deux mois le divorce est prononcé (ou pas si le juge estime par exemple que les motifs sont infondés).
Le partage des biens se fait pendant la procédure si les époux sont d'accord, auquel cas les époux font homologuer un acte d'état liquidatif notarié si le partage concerne un bien immobilier.
En cas de désaccord ou si les époux ne sont pas prêts, la liquidation du régime matrimonial interviendra après que la décision de justice prononçant le divorce soit devenue définitive.
