Fils d'actualités juridiques
Seuils de l’usure : de nouveaux taux applicables au 1er avril 2025
Affaires - Banque et Finance
07/04/2025
Quitter le domicile conjugal avant le divorce : un choix risqué sans autorisation judiciaire
Civil - Civil, Personnes et familles
02/04/2025
Sous-cautionnement et titre exécutoire : précisions de la Cour de cassation
Affaires - Commercial, Banque et Finance /
Civil - Civil
02/04/2025
Ordonnance de protection : vers un exercice exclusif de l’autorité parentale
Civil - Personnes et familles
01/04/2025
Pas de rétroactivité pour l’annulation des exonérations en cas d’emploi d’étrangers sans autorisation
Affaires - Affaires, Sociétés
01/04/2025
Indemnisation du préjudice : le juge ne peut refuser d’évaluer un dommage reconnu
Civil - Civil
31/03/2025
La remise en état des lieux : une mesure environnementale, non une peine pénale
Pénal - Pénal
28/03/2025
Le droit à la rectification des données personnelles renforcé pour les personnes transgenres
Civil - Civil, Personnes et familles, Bien et patrimoine
28/03/2025
Clause de non-concurrence en franchise : des actes préparatoires autorisés sous conditions
Civil - Civil
28/03/2025
Suspension du permis de conduire : la motivation de la peine est une exigence légale
Affaires - Transport /
Pénal - Pénal
27/03/2025
Remboursement de l’accise sur le gazole : de nouvelles modalités pour les transporteurs en 2025
Fiscalité - Fiscalité
27/03/2025
DPE : un plan d’action pour garantir la fiabilité et restaurer la confiance
Civil - Civil /
Immobilier - Immobilier
25/03/2025
Union de l’épargne et des investissements : une nouvelle impulsion européenne pour la structuration des marchés financiers
Affaires - Affaires, Banque et Finance
24/03/2025
Vers une nouvelle définition pénale du viol : la CNCDH appelle à intégrer explicitement le non-consentement
Civil - Civil, Personnes et familles, Bien et patrimoine
24/03/2025
Loyauté de la preuve et litiges entre associés : précisions de la Cour de cassation
Affaires - Affaires, Sociétés
20/03/2025
