Veille
Loi de finances rectificative pour 2020 : et de trois !
Civil - Fiscalité des particuliers /
Affaires - Fiscalité des entreprises
31/07/2020
Joueur de poker professionnel : limite à la procédure d’évaluation d’office de ses revenus
Civil - Fiscalité des particuliers
29/07/2020
Détention provisoire et Covid-19 : le recours à la visioconférence validé
Pénal - Procédure pénale
28/07/2020
Appel d’une ordonnance de placement en détention provisoire : convocation de l’avocat, permis de communiquer et délais
Pénal - Procédure pénale
28/07/2020
Codes de conduite : publication par la CNIL du référentiel d’agrément des organismes de contrôle
Affaires - Immatériel
28/07/2020
Examen immédiat d’un appel contre une ordonnance de placement en détention provisoire : attention au délai
Pénal - Procédure pénale
27/07/2020
Regroupement familial : la minorité d’un enfant s’apprécie à la date de la demande d’entrée et de séjour
Civil - Personnes et famille/patrimoine
24/07/2020
Effet dévolutif de l’appel : attention à bien préciser les chefs du jugement critiqués
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
24/07/2020
Appel indivisible : attention à appeler toutes les parties à l’instance
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
24/07/2020
Expatriation au Brésil : application de la convention internationale pour définir la résidence principale
Civil - Fiscalité des particuliers
24/07/2020
Conduite sous l’emprise de stupéfiants : une prescription médicale justifie-t-elle l’infraction ?
Pénal - Droit pénal spécial /
Transport - Route
23/07/2020
Aides d’État non notifiées mais déclarées compatibles : le litige doit être tranché sur le terrain contractuel
Affaires - Droit économique /
Public - Droit public des affaires
21/07/2020
Détention provisoire : de l’obligation de contrôler la nécessité de la mesure contestée
Pénal - Procédure pénale
21/07/2020
Refus du juge de statuer et insuffisance des preuves fournies par une partie
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
21/07/2020
