Fils d'actualités juridiques
Droit de visite d’un navire de l’article 63 du Code des douanes : le juge ne reste pas vague !
Affaires - Pénal des affaires /
Transport - Douane
12/10/2022
Avantage sans contrepartie ou manifestement disproportionné : le Conseil constitutionnel valide l’engagement de responsabilité
Affaires - Droit économique
12/10/2022
Pièces médicales et obligation de restitution du médecin expert
Public - Santé /
Civil - Responsabilité
10/10/2022
Admission des créances : rejet des majorations alourdissant le passif
Affaires - Commercial
06/10/2022
Saisie immobilière en cas de transmission de créance et obligation d’information du débiteur
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
04/10/2022
Fautes de gestion du dirigeant justifiant le prononcé d’une interdiction de gérer
Affaires - Commercial
03/10/2022
Aide destinée aux entreprises grandes consommatrices d’énergie : modification des dates de dépôt des demandes d’aide
Affaires - Banque et finance
30/09/2022
Droit de visite de l’article 60 du Code des douanes : inconstitutionnel
Affaires - Pénal des affaires
23/09/2022
Paiement par compensation : conditions pour que le créancier puisse en bénéficier
Affaires - Commercial
19/09/2022
Intérêts de retard : AMR douanier annulé et remplacé et défaut d’information
Transport - Douane /
Affaires - Pénal des affaires
14/09/2022
Signification à domicile : insuffisance de la seule mention du nom sur la boîte aux lettres du destinataire
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
14/09/2022
Délit d’exportation sans déclaration de marchandises prohibées : même sans passage de frontière douanière
Affaires - Pénal des affaires /
Transport - Douane
12/09/2022
Action civile des associations agréées de défense des consommateurs : l’agrément doit être valable au jour du jugement
Affaires - Sociétés et groupements /
Pénal - Procédure pénale
07/09/2022
Confusion des patrimoines établie : extension de la procédure collective
Affaires - Commercial
06/09/2022
