Fils d'actualités juridiques
Les associations professionnelles au cœur de l’actualité du droit de la concurrence : des sanctions encourues plus élevées à la mesure de leur rôle dans la politique de concurrence
Affaires - Affaires, Sociétés
02/06/2021
Condition d’admission définitive d’une créance de l’Urssaf au passif de la procédure collective
Affaires - Commercial
02/06/2021
Anne Souvira, commissaire divisionnaire : « Pouvoirs publics et secteur privé doivent s’allier dans un objectif commun de cybersécurité collective »
Pénal - Pénal
01/06/2021
Sanction personnelle du dirigeant en liquidation : étendue de l’interdiction de gérer
Affaires - Commercial
31/05/2021
PV douanier : pas de nullité pour une erreur sur la position tarifaire retenue par la Douane
Affaires - Affaires, Transport
18/05/2021
Aide nouvelle et modification d’une aide existante : nécessité d’une modification substantielle
Public - Public /
Affaires - Affaires, Sociétés
12/05/2021
