Fils d'actualités juridiques
Aménagement de la peine d’emprisonnement : précisions de la Cour de cassation
Pénal - Pénal
29/04/2021
Garantie de parfait achèvement et responsabilité contractuelle de l’entrepreneur
Civil - Civil /
Affaires - Affaires
28/04/2021
Mesure de quarantaine : une amende forfaitaire de 1 000 euros en cas de violation
Public - Public /
Pénal - Pénal
23/04/2021
Purge des nullités en matière criminelle : censure du Conseil constitutionnel
Pénal - Pénal
23/04/2021
Saisie immobilière : le JLD n’est plus compétent une fois l’enquête clôturée
Pénal - Pénal
22/04/2021
Assignation en responsabilité du notaire pour les fautes ayant causé un préjudice à la liquidation judiciaire du débiteur
Affaires - Commercial
22/04/2021
Aide existante : les précisions de la CJUE quant aux éléments à considérer pour constater un avantage
Affaires - Affaires, Sociétés /
Public - Public
21/04/2021
Libération conditionnelle d’une personne âgée de 70 ans et mesure de sûreté
Pénal - Pénal
21/04/2021
Renouvellement du bail aux clauses et conditions antérieures : l’accord des parties englobe le loyer
Affaires - Commercial /
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
19/04/2021
