Fils d'actualités juridiques
Acquisition d’un terrain pollué : bien choisir le fondement de son action contre le vendeur
Civil - Personnes et familles /
Public - Public
05/10/2021
Transactions de fonds de commerce : volume en baisse de 10,5 % en 2020
Affaires - Affaires
03/10/2021
La difficile invocation de la condition potestative dans un pacte d’actionnaires
Civil - Personnes et familles
01/10/2021
Devoir de conseil absolu du notaire : sévérité constante de la Cour de cassation
Civil - Civil
30/09/2021
Préjudice collectif des créanciers ou préjudice personnel de l’un d’eux ? Au liquidateur de faire la différence…
Affaires - Commercial
30/09/2021
117e Congrès des Notaires de France : « Moderniser et encadrer le contrat dans le monde numérique » : le notariat à la pointe !
Civil - Personnes et familles
29/09/2021
Seuils de l’usure applicables à compter du 1er octobre 2021
Public - Public /
Affaires - Affaires
29/09/2021
Fiche d’information précontractuelle : rigueur à l’égard de l’assureur
Civil - Personnes et familles /
Affaires - Affaires
27/09/2021
Réforme du droit des entreprises en difficulté : modalités d’application précisées
Affaires - Commercial
24/09/2021
Prescription extinctive et régime transitoire de la loi du 17 juin 2008
Civil - Personnes et familles
24/09/2021
Liquidation judiciaire simplifiée : recevabilité du rapport établi par le liquidateur
Affaires - Commercial
24/09/2021
Publication de l’ordonnance réformant le droit des entreprises en difficulté
Affaires - Commercial
17/09/2021
