Fils d'actualités juridiques
Indemnisation des accidents de la circulation : le fauteuil roulant électrique n’est pas un véhicule terrestre à moteur
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Civil - Civil
12/05/2021
Maison enclavée en limite d’une forêt domaniale et droit de passage
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
11/05/2021
Obstruction à l’enquête : le pouvoir de sanction de l’Autorité de la concurrence déclaré contraire à la Constitution
Affaires - Affaires, Sociétés
10/05/2021
Transfèrement international d’un détenu : le Conseil constitutionnel censure la procédure
Pénal - Pénal
07/05/2021
Réponse pénale à la violence de la délinquance : précisions du garde des Sceaux
Pénal - Pénal
04/05/2021
Non-interruption de l’instance : opposabilité au liquidateur de la mesure d’expertise ordonnée
Affaires - Commercial
04/05/2021
Violences conjugales : une accélération de la prise en charge des victimes ?
Pénal - Pénal
03/05/2021
