Fils d'actualités juridiques
Fautes de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif : responsabilité et faillite personnelle du dirigeant
Affaires - Commercial
14/01/2022
Associations et CFE : les précisions du Conseil d’État sur les conditions d’exercice de l’activité commerciale
Affaires - Sociétés
13/01/2022
Article L. 761-1 du CJA : ne peuvent prétendre à la compensation des frais engagés que les parties au litige
Affaires - Sociétés
12/01/2022
Information du consommateur, clauses abusives : des sanctions accrues pour le professionnel
Civil - Personnes et familles
11/01/2022
Vente d’immeuble rescindée pour lésion : le vendeur doit savoir ce qu’il veut !
Civil - Personnes et familles
10/01/2022
Contrat de travail conclu en période suspecte : conditions de la nullité
Affaires - Commercial
07/01/2022
Le devoir de mise en garde du banquier à l’épreuve de la prescription
Civil - Personnes et familles /
Affaires - Banque et Finance
07/01/2022
L’interprétation stricte du Conseil d’État de l’objet social des associations pour retenir ou non leur intérêt à agir
Affaires - Sociétés
05/01/2022
Taux de l’intérêt légal pour le premier semestre 2022
Public - Public /
Affaires - Affaires
04/01/2022
L’administration actualise sa doctrine sur les OGA et les professionnels de l’expertise-comptable
Affaires - Sociétés
03/01/2022
Obligations du bailleur d’un local situé dans un centre commercial : application de la loi contractuelle
Civil - Personnes et familles
02/01/2022
Vente immobilière menée par un avocat et contestation de l’honoraire de résultat
Civil - Personnes et familles
02/01/2022
Vices cachés immobiliers : l’encadrement dans le temps de l’action en garantie
Civil - Personnes et familles
02/01/2022
Location d’un coffre-fort dans une banque suisse : vers quel tribunal se tourner en cas de litige ?
Civil - Personnes et familles
02/01/2022
