Fils d'actualités juridiques
Visite domiciliaire douanière : défaut de mention des voie et délai de recours dans le PV
Affaires - Transport, Affaires
06/07/2021
Prescription de la dette douanière : effet interruptif à l’égard de tous les co-débiteurs d’un PV notifié à un seul d'entre eux
Affaires - Affaires, Transport
06/07/2021
Quid des observations de la personne mise en examen ou de son conseil avant une requalification des faits ?
Pénal - Pénal
06/07/2021
Visite domiciliaire de la Douane et bureau mis à disposition d’un consultant
Affaires - Transport, Affaires
02/07/2021
Nullité de l’instruction : le délai ne court pas tant que le majeur protégé n’est pas assisté de son tuteur ou curateur
Pénal - Pénal
01/07/2021
Rappel des conditions à l’exercice des droits de la partie civile par une association de défense et protection des animaux
Affaires - Sociétés
30/06/2021
Ordonnance de mise en accusation, notification en langue étrangère et délai
Pénal - Pénal
30/06/2021
État de nécessité : un danger qu’aucune mesure actuelle ne permettrait de prévenir ne peut être assimilé à un danger actuel ou imminent
Pénal - Pénal
29/06/2021
Droits antidumping et antisubventions : remboursement et Irlande du Nord
Affaires - Affaires
29/06/2021
Géolocalisation décidée par le procureur de la République : une QPC renvoyée
Pénal - Pénal
24/06/2021
CBD : sa commercialisation autorisée par la Cour de cassation
Pénal - Pénal /
Public - Public
24/06/2021
