Fils d'actualités juridiques
Ouverture de 5 311 procédures collectives au 3e trimestre 2021 : - 20,8 % vs T3 2020
Affaires - Affaires
15/10/2021
Ratification par le créancier de la déclaration de créance effectuée par son préposé
Affaires - Commercial
15/10/2021
Promesse synallagmatique de vente prévoyant une « indemnité d’immobilisation » : s'agit-il d'une clause pénale ?
Civil - Personnes et familles
14/10/2021
Devoir d’information de l’avocat : petit rappel de la Cour de cassation à propos de la vente d’un bien immobilier
Civil - Personnes et familles
13/10/2021
Souscription d’un emprunt à deux : étendue de l’engagement solidaire exprès
Civil - Personnes et familles
12/10/2021
Assurance dommages-ouvrage et déclaration de sinistre : revirement de jurisprudence
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier /
Affaires - Affaires
08/10/2021
Dissolution de l’association Nawa Centre d’études orientales et de traduction
Affaires - Sociétés
06/10/2021
Acquisition d’un terrain pollué : bien choisir le fondement de son action contre le vendeur
Civil - Personnes et familles /
Public - Public
05/10/2021
Transactions de fonds de commerce : volume en baisse de 10,5 % en 2020
Affaires - Affaires
03/10/2021
La difficile invocation de la condition potestative dans un pacte d’actionnaires
Civil - Personnes et familles
01/10/2021
Devoir de conseil absolu du notaire : sévérité constante de la Cour de cassation
Civil - Civil
30/09/2021
Préjudice collectif des créanciers ou préjudice personnel de l’un d’eux ? Au liquidateur de faire la différence…
Affaires - Commercial
30/09/2021
