Fils d'actualités juridiques
Information défaillante : rappel de la règle de l’indemnisation d’une perte de chance
Civil - Personnes et familles
29/11/2021
Action directe : délai de prescription de recours du tiers payeur contre l’assureur de l’employeur, auteur d’une faute inexcusable
Civil - Civil /
Affaires - Affaires
29/11/2021
Prix de la carence du dirigeant dans sa gestion administrative et comptable de l’entreprise en liquidation
Affaires - Commercial
26/11/2021
Travaux aux abords d’un monument historique : obligation de conseil de l’entrepreneur du BTP
Civil - Civil
25/11/2021
Exclusion de membres d’une association : appréciation de l’atteinte à l’honorabilité de l’association
Affaires - Sociétés
25/11/2021
Exonération d’IS pour les associations : appréciation de la lucrativité et opposabilité d’un rescrit général
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
24/11/2021
Subventions au secteur du sport professionnel : convention obligatoire pour les aides de plus de 10 millions d’euros
Affaires - Sociétés
24/11/2021
Lorsque des acheteurs potentiels peu scrupuleux veulent forcer une vente immobilière
Civil - Personnes et familles
24/11/2021
Vente immobilière : quelle action en garantie mettre en œuvre ?
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
24/11/2021
Travaux supplémentaires hors devis : attention à la preuve !
Civil - Personnes et familles
23/11/2021
Infections nosocomiales : une société professionnelle peut-elle être qualifiée d’établissement de santé ?
Public - Public /
Affaires - Affaires /
Civil - Civil
19/11/2021
Chasse : conformité du droit d’opposition à l’inclusion des terrains privés au périmètre d’une association communale de chasse
Affaires - Sociétés /
Public - Public
17/11/2021
Suppression du plafond de 150 € des lots offerts lors des lotos traditionnels
Affaires - Sociétés
17/11/2021
