Fils d'actualités juridiques
117e Congrès des Notaires de France : « Moderniser et encadrer le contrat dans le monde numérique » : le notariat à la pointe !
Civil - Personnes et familles
29/09/2021
Seuils de l’usure applicables à compter du 1er octobre 2021
Public - Public /
Affaires - Affaires
29/09/2021
Fiche d’information précontractuelle : rigueur à l’égard de l’assureur
Civil - Personnes et familles /
Affaires - Affaires
27/09/2021
Réforme du droit des entreprises en difficulté : modalités d’application précisées
Affaires - Commercial
24/09/2021
Prescription extinctive et régime transitoire de la loi du 17 juin 2008
Civil - Personnes et familles
24/09/2021
Liquidation judiciaire simplifiée : recevabilité du rapport établi par le liquidateur
Affaires - Commercial
24/09/2021
Publication de l’ordonnance réformant le droit des entreprises en difficulté
Affaires - Commercial
17/09/2021
Une nouvelle exigence légale de respect des principes républicains dans le fonctionnement des associations
Affaires - Sociétés
16/09/2021
Responsabilité médicale pour faute : application de l’adage interpretatio cessat in claris
Public - Public /
Civil - Civil
15/09/2021
Sort des remboursements de prêt effectués par le débiteur après sa mise en liquidation ?
Affaires - Commercial
10/09/2021
Codébiteur solidaire : effet interruptif de prescription de la déclaration de créance
Affaires - Commercial
10/09/2021
Sauvegarde : date de présentation du projet de plan par le débiteur
Affaires - Commercial
02/09/2021
