Fils d'actualités juridiques
De la mise en liberté pour des raisons médicales d'une personne placée en détention provisoire
Pénal - Pénal
25/10/2016
Contrat de louage d'ouvrage : nature de la garantie de paiement due au titre de l'article 1799-1 du Code civil
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
25/10/2016
TEG inférieur à celui stipulé : pas de nullité de la stipulation d'intérêts
Affaires - Banque et Finance /
Civil - Personnes et familles
25/10/2016
Lancement d’un site internet dédié au prélèvement à la source
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
24/10/2016
Le registre public des trusts jugé contraire à la Constitution
Affaires - Banque et Finance, Sociétés /
Fiscalité - Fiscalité
24/10/2016
Démantèlement de "la Lande" de Calais : le tribunal ne retient ni traitements inhumains et dégradants, ni atteinte à la vie privée des migrants
Public - Public /
Pénal - Pénal
24/10/2016
Associé unique gérant d'une EURL en difficulté : procédure collective ou procédure de surendettement ?
Affaires - Sociétés, Commercial /
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
24/10/2016
CEDH : condamnation de la Turquie pour procédure ineffective sur les allégations de viol et d'agression sexuelle d'une mineure par son beau-père
Pénal - Pénal
24/10/2016
CEDH : condamnation de la Turquie pour procédure ineffective sur les allégations de viol et d'agression sexuelle d'une mineure par son beau-père
Pénal - Pénal
24/10/2016
Pas d'interruption de l'instance en raison de la maladie de l'avocat d'une partie
Civil - Civil
21/10/2016
Refus de transcription sur les registres consulaires français d'un mariage contracté par un Français à l'étranger déjà engagé dans les liens du mariage
Public - Public /
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
21/10/2016
Constructions distinctes mais indivisibles pour des raisons techniques ou économiques : permis de construire unique ?
Civil - Bien et patrimoine /
Public - Public
21/10/2016
Sursis d'imposition pour les plus-values résultant d'échanges de titres : exclusion pour les opérations de rachat par une société de ses propres titres en vue d'une réduction de son capital
Fiscalité - Fiscalité
20/10/2016
Commissaires aux comptes : union de syndicats professionnels et relèvement judiciaire
Affaires - Sociétés
20/10/2016
