Fils d'actualités juridiques
Renforcement des garanties de la procédure pénale et application des peines en matière de terrorisme
Pénal - Pénal
31/10/2016
Le Panama s'engage dans la lutte contre la fraude fiscale internationale
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
28/10/2016
CEDH : condamnation de la Croatie pour détention dans des conditions inhumaines et dégradantes
Pénal - Pénal
28/10/2016
Contrôle de proportionnalité des atteintes à la liberté d'expression : la chambre criminelle se prononce (enfin) en faveur
Pénal - Pénal
28/10/2016
Non-respect d'une obligation de transmettre un numéro d'identification à la TVA attribué par l'État membre de destination : admission de l'exonération
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
28/10/2016
Révocation d'une donation pour ingratitude : la révocation ne peut être prononcée que pour des faits commis à l'encontre du donateur
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
27/10/2016
Donation rémunératoire au titre de la collaboration professionnelle du conjoint et contribution aux charges du mariage
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
27/10/2016
De la possibilité pour un avocat d'être désigné en qualité de professionnel qualifié pour dresser l'inventaire estimatif des biens des époux
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
27/10/2016
Litige relatif à une vente immobilière opposant deux sociétés commerciales : compétence du tribunal de commerce
Affaires - Sociétés /
Civil - Bien et patrimoine, Civil /
Immobilier - Immobilier
26/10/2016
Les dispositions relatives aux conditions d'application du carry-back devant le Conseil constitutionnel
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
26/10/2016
Responsabilité de l'avocat et omission de l'invocation d'une évolution jurisprudentielle acquise
Civil - Civil
26/10/2016
Exercice en société d’une profession juridique ou judiciaire : le régime des décisions de nomination des sociétés dans les offices de professions réglementées est modifié
Affaires - Sociétés
26/10/2016
Insémination post-mortem : autorisation à Rennes, refus à Toulouse
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
26/10/2016
Ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires : publication des formulaires à utiliser
Civil - Civil
26/10/2016
Détention : accès au dossier disciplinaire et aux données de vidéoprotection
Pénal - Pénal
26/10/2016
Précisions relatives au fonctionnement et à l’organisation des sociétés coopératives agricoles
Affaires - Sociétés
25/10/2016
