Fils d'actualités juridiques
Publication de la circulaire de présentation des dispositions de la loi organique du 8 août 2016 relative à la magistrature
Civil - Civil
07/12/2016
Conséquences du retrait d'un permis de construire obtenu postérieurement à la vente
Civil - Bien et patrimoine, Personnes et familles /
Immobilier - Immobilier
06/12/2016
Sociétés cotées : publication du rapport de l'AMF sur l'information sociale, sociétale et environnementale
Affaires - Banque et Finance, Sociétés /
Public - Public
06/12/2016
État d'urgence : censure partielle du régime des perquisitions et saisies de données informatiques
Public - Public /
Pénal - Pénal
06/12/2016
Vérification de comptabilité : obligation de restitution des documents emportés et charge de la preuve de cette restitution
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
05/12/2016
Publication d'une ordonnance relative à la décision d'enquête européenne en matière pénale
Pénal - Pénal
05/12/2016
Motivation spéciale des peines d'emprisonnement sans aménagement : éléments de la personnalité retenus
Pénal - Pénal
02/12/2016
Extension de la compétence de cinq TGI en matière de procédure collective
Affaires - Sociétés, Commercial /
Civil - Civil
02/12/2016
Publicité des débats judiciaires : une règle d'ordre public sauf en cas de danger pour l'ordre et la sérénité des débats
Pénal - Pénal
02/12/2016
Contestation d'honoraires : prescription de l'action en taxation et moyen évoqué la première fois en appel
Civil - Civil
02/12/2016
Retenue à la source sur les dividendes distribués à l'étranger par des personnes morales françaises : le rôle des juridictions administratives défini
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
01/12/2016
Reconstitution intégrale des points du permis de conduire et prise en compte d'une infraction antérieure à l'entrée en vigueur d'une loi
Pénal - Pénal /
Affaires - Transport
01/12/2016
