Fils d'actualités juridiques
Obligation de sécurité de résultat de la société organisatrice de saut à l'élastique et charge de la preuve en cas d'accident
Civil - Civil
14/12/2016
Réclamations fiscales : les délais de recours contre les décisions de rejet restent inchangés
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés /
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
13/12/2016
Sur la nature de la mise en demeure préalable à la caducité d'un plan conventionnel de redressement
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine, Civil
13/12/2016
Loi Sapin II : la directive private enforcement en voie d'être transposée
Affaires - Affaires, Sociétés
12/12/2016
Caractérisation du délit de dénonciation calomnieuse et connaissance de la fausseté des faits dénoncés
Pénal - Pénal
12/12/2016
CEDH : irrecevabilité d'une action civile fondée sur une atteinte à la présomption d'innocence contre la France
Pénal - Pénal
12/12/2016
Loi Sapin II : du nouveau en matière de relations commerciales
Affaires - Affaires, Sociétés
12/12/2016
Constitutionnalité des dispositions relatives à l'incarcération lors de l'exécution d'un mandat d'arrêt européen
Pénal - Pénal
09/12/2016
Refus d'aménagement d'une peine d'emprisonnement sans sursis : critères devant être pris en compte dans la motivation de la décision
Pénal - Pénal
09/12/2016
Articulation des mesures administratives et judiciaires en matière de lutte contre le terrorisme et de prévention de la radicalisation
Pénal - Pénal
08/12/2016
Opération d'apport partiel d'actifs : calcul de la parité d'échange et valeur réelle des actifs apportés
Fiscalité - Fiscalité
08/12/2016
Prêches appelant à la violence et à la discrimination : rejet de la demande de suspension de la décision de fermeture de la salle de prière
Public - Public /
Pénal - Pénal
08/12/2016
Circulaire de présentation des mesures récentes relatives au droit à l'assistance d'un avocat
Pénal - Pénal
07/12/2016
Interruption de la prescription quadriennale par un commandement de payer : charge de la preuve pour l'Administration
Fiscalité - Fiscalité
07/12/2016
Caractérisation de la volonté non-équivoque de réceptionner l'ouvrage
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
07/12/2016
