Fils d'actualités juridiques

Forme du réquisitoire introductif et incidence de la rectification d'une erreur matérielle sur l'ordonnance de renvoi

Pénal - Pénal
19/12/2016

Intangibilité du bilan d'ouverture et des écritures du premier exercice non prescrit : absence de prise en compte du caractère délibéré de l'erreur commise par le contribuable

Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
19/12/2016

Marques : acquisition du caractère distinctif par l'usage

Affaires - Affaires, Sociétés
19/12/2016

Vente d'un ordinateur équipé de logiciels préinstallés : pratique commerciale déloyale et trompeuse ?

Affaires - Sociétés
19/12/2016

Contrôle systématique par l'administration pénitentiaire de la correspondance d'un détenu avec son avocat : violation du droit à la vie privée retenue

Pénal - Pénal
16/12/2016

Droit à indemnité de l'agent commercial en cas cessation du contrat au cours de la période d'essai : renvoi d'une question préjudicielle

Affaires - Commercial
16/12/2016

Communication au public : cas de la radiodiffusion par satellite d'un phonogramme publié à des fins de commerce

Affaires - Sociétés
16/12/2016

Responsabilité du transporteur de marchandises : caractérisation de la conscience de la probabilité du dommage

Affaires - Transport / Civil - Civil
15/12/2016

Notaires : cession de parts moyennant le versement occulte d'une certaine somme et délit de corruption passive

Pénal - Pénal
15/12/2016

Qualité et intérêt de la personne destinataire d'une correspondance saisie pour contester la régularité de cette saisie

Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés / Civil - Civil
15/12/2016

Notion d'usage sans autorisation des propriétaires de marques déjà enregistrées et violation du Code la propriété intellectuelle

Affaires - Affaires, Sociétés
14/12/2016

Intérêt pour agir contre un décret autorisant une association à accepter la dévolution de l'actif d'une association dissoute

Public - Public / Affaires - Sociétés
14/12/2016

Obligation de sécurité de résultat de la société organisatrice de saut à l'élastique et charge de la preuve en cas d'accident

Civil - Civil
14/12/2016

Réclamations fiscales : les délais de recours contre les décisions de rejet restent inchangés

Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
13/12/2016

Sur la nature de la mise en demeure préalable à la caducité d'un plan conventionnel de redressement

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine, Civil
13/12/2016

Loi Sapin II : la directive private enforcement en voie d'être transposée

Affaires - Affaires, Sociétés
12/12/2016