Fils d'actualités juridiques
Naissance du premier bébé à trois parents
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
10/10/2016
Inapplicabilité du principe non bis in idem entre le paiement d'une amende contraventionnelle et le retrait du permis de conduire
Pénal - Pénal
10/10/2016
TVA : Exonération des sommes versées au titre de la garantie "de vacuité"
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés /
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
10/10/2016
Nouvelles missions et composition des CCDSA
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
10/10/2016
Précisions réglementaires sur le Répertoire des données collectées dans le cadre d'une procédure judiciaire (REDEX)
Pénal - Pénal
10/10/2016
Information de la personne gardée à vue et accès à l'intégralité des pièces du dossier : les précisions de la Cour de cassation
Pénal - Pénal
07/10/2016
Délit de recel d'escroquerie : la remise peut porter sur un immeuble
Affaires - Affaires /
Pénal - Pénal
07/10/2016
Cession de gré à gré sous condition suspensive : non-réalisation et absence de responsabilité du "cessionnaire"
Affaires - Commercial
07/10/2016
Irrecevabilité de la tierce opposition exercée par le mandataire judiciaire de l'avocat sanctionné à titre disciplinaire
Affaires - Commercial
07/10/2016
Constitutionnalité des dispositions prévoyant l'extinction des créances pour défaut de déclaration dans les délais en cas d'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
06/10/2016
Possibilité pour un contribuable d'invoquer la force majeure pour justifier un retard de déclaration
Fiscalité - Fiscalité
05/10/2016
