Fils d'actualités juridiques
L’action en concurrence déloyale n’est pas soumise à une condition de concurrence directe et effective entre les opérateurs
Affaires - Droit économique
13/05/2016
Rappel du principe de la concentration des moyens appliqué au défendeur
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
13/05/2016
Modalités d'évaluation des préjudices résultant d'un accident de la circulation : actualisation et capitalisation de l'indemnité à la date de la décision
Civil - Responsabilité
13/05/2016
Publication du décret organisant la profession d'avocat au sein de l'Union européenne
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
13/05/2016
Créances salariales : non-assimilation à des créances alimentaires et nécessité d'une décision du juge-commissaire pour leur paiement immédiat sur les fonds disponibles
Affaires - Commercial
12/05/2016
Précisions sur la notion de décision définitive
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
12/05/2016
Renonciation au contrat d'assurance vie par un seul des deux époux souscripteurs
Affaires - Assurance /
Civil - Personnes et famille/patrimoine
12/05/2016
Accord de la CMP sur le projet de loi de lutte contre le crime organisé
Pénal - Procédure pénale
11/05/2016
Point de départ du délai pour conclure en cas de demande d'aide juridictionnelle
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
11/05/2016
Manquement d'un CPI à son obligation d'exécuter loyalement ses obligations de mandataire
Affaires - Immatériel, Droit économique /
Civil - Responsabilité, Contrat
11/05/2016
Adoption au Sénat de la proposition de loi réformant le système de répression des abus de marché
Affaires - Pénal des affaires, Banque et finance /
Pénal - Droit pénal spécial
11/05/2016
Prorogation de l'état d'urgence - Adoption par le Sénat (1re lecture)
Pénal - Procédure pénale
10/05/2016
Accident de side-car lors d’une compétition : qui est le gardien du véhicule ?
Civil - Responsabilité
10/05/2016
Procédure collective d'une maison d'édition : compétence juridictionnelle pour connaître de la résiliation de plein droit des contrats d'édition
Affaires - Immatériel, Droit économique, Commercial /
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
10/05/2016
Mariage d'une personne sous curatelle : l'autorisation du curateur ne peut être donnée a posteriori
Civil - Contrat, Personnes et famille/patrimoine
10/05/2016
