Fils d'actualités juridiques
Empêchement de manifester par rétention et atteinte à la liberté individuelle
Pénal - Droit pénal spécial
26/05/2016
Autorisation de la cession de gré à gré d'un immeuble : recevabilité du recours du créancier hypothécaire inscrit
Affaires - Sociétés et groupements, Commercial /
Civil - Immobilier
26/05/2016
Prescription pénale : la Commission des lois du Sénat estime nécessaire d’approfondir la réflexion
Pénal - Procédure pénale
26/05/2016
Prescription quinquennale de l'action en paiement d'une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant
Civil - Personnes et famille/patrimoine
26/05/2016
Justice prud'homale et traitement judiciaire du contentieux du travail
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
25/05/2016
Implantation de nouveaux offices
Civil - Informations professionnelles, Procédure civile et voies d'exécution
25/05/2016
Modalités d'accompagnement des parlementaires par des journalistes dans un établissement pénitentiaire ou un centre éducatif fermé
Pénal - Vie judiciaire
25/05/2016
Le Sénat adopte définitivement le projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé
Pénal - Procédure pénale
25/05/2016
Irrégularité d'une vérification de comptabilité et indépendance des procédures d'imposition
Affaires - Banque et finance
25/05/2016
Acte de parasitisme et site internet : pas de nécesité de démontrer l'existence d'un risque de confusion
Affaires - Droit économique, Immatériel
25/05/2016
Compétence exclusive de la juridiction administrative pour apprécier la légalité d'un contrat d'affermage
Public - Droit public général /
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
25/05/2016
Compétence du tribunal paritaire des baux ruraux pour connaître de l'action tendant à l'annulation d'une donation portant sur un bien immobilier, consentie au mépris du droit de préemption du preneur
Civil - Immobilier, Personnes et famille/patrimoine, Procédure civile et voies d'exécution
25/05/2016
La société Ricard sanctionnée par la CNIL pour défaut de sécurité des données de ses clients
Affaires - Immatériel
25/05/2016
Procédures pénales: les députés européens renforcent les droits des mineurs
Pénal - Procédure pénale
25/05/2016
Le conjoint dans le futur mandat judiciaire familial
Civil - Personnes et famille/patrimoine
25/05/2016