Fils d'actualités juridiques
Nouvelle liste de communes classées en bassin urbain à dynamiser
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
27/02/2018
Exonération pour le loueur en meublé professionnel : le délai de cinq ans précisé
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
27/02/2018
Contestations relatives à la vente aux enchères d'un bien remis en gage auprès d'une caisse de crédit municipal : ordre de juridiction compétent
Affaires - Banque et Finance /
Civil - Civil
27/02/2018
Pas de recours possible contre le rappel par le CSA à un opérateur de ses obligations
Public - Public /
Affaires - Affaires
27/02/2018
Cession de la résidence principale : exonération et durée de l’occupation effective
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
26/02/2018
CFE : précisions dans le cas d'une sous-location
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
26/02/2018
Qualité de jeune agriculteur reconnue à un groupement agricole d'exploitation en commun
Affaires - Sociétés
26/02/2018
Congé délivré pour une date erronée : valable du moment que le délai de 18 mois est respecté !
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
23/02/2018
Durée excessive de l'instance et absence de remise en cause des expertises médicales par la CEDH
Civil - Civil /
Public - Public
22/02/2018
Demande de remboursement de sommes prélevées à tort par l'administration fiscale: qualification de recours en restitution
Fiscalité - Fiscalité
22/02/2018
Portée de la feuille de présence pour l'exploitation d'une oeuvre audiovisuelle : l'Assemblée plénière tranche
Affaires - Affaires
22/02/2018
Exonération d'IS : cas d'une « rémunération forfaitaire » prévue dans une concession d'aménagement
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
22/02/2018
Réforme de la carte judiciaire : les députés font front commun avec les avocats
Civil - Civil
21/02/2018
Prélèvement à la source : 82 éditeurs de logiciels de paie ont signé la charte de partenariat
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
21/02/2018
Point sur la responsabilité civile du transporteur aérien pour retard d’un vol
Civil - Civil /
Affaires - Affaires, Sociétés
21/02/2018
L’obligation de déclarer en ligne l’organisation de foires et salons entrera en vigueur le 1er juillet 2018
Affaires - Affaires, Sociétés
21/02/2018
