Fils d'actualités juridiques

Projet de loi Sapin 2 : audition du ministre des Finances par la commission des lois de l’Assemblée nationale

Affaires - Pénal des affaires, Banque et finance
25/05/2016

Inconstitutionalité de l'absence de recours contre les refus de permis de visite et de téléphoner en détention provisoire

Pénal - Procédure pénale
25/05/2016

Pas de requalification du recours exercé à l’encontre d’une sentence arbitrale

Civil - Procédure civile et voies d'exécution
24/05/2016

Attribution automatique de la qualité de réfugié(s) au conjoint ou aux enfants mineurs du réfugié dès lors que les conditions sont réunies

Civil - Personnes et famille/patrimoine
24/05/2016

Recevabilité de la requête en incident contentieux dans le cadre d'une réclamation en matière de contravention routière

Pénal - Procédure pénale
24/05/2016

Recours contre les décisions du juge de la mise en état et irrecevabilité d'un pourvoi contre un arrêt

Civil - Procédure civile et voies d'exécution
23/05/2016

Irrecevabilité d'une requête adressée à la CEDH pour recours tardif ayant empêché les tribunaux de se prononcer sur le fond de l'affaire

Civil - Procédure civile et voies d'exécution
23/05/2016

Précisions sur l'ordonnance de dessaisissement au profit d’une JIRS

Affaires - Pénal des affaires / Pénal - Procédure pénale
23/05/2016

Influence des prédispositions de la victime sur l'étendue de son droit à réparation

Civil - Responsabilité
23/05/2016

Exécution des translations et extractions requises par les autorités judiciaires

Pénal - Procédure pénale
23/05/2016

Avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation : accès à la profession et statut de salarié

Civil - Procédure civile et voies d'exécution
23/05/2016

Plainte simple et délais dans le cadre de la saisine d'une juridiction spécialisée

Pénal - Procédure pénale
20/05/2016

Acte authentique : rappel sur les obligations qui incombent au notaire

Civil - Personnes et famille/patrimoine, Responsabilité
20/05/2016

Échanges dématérialisés sécurisés entre avocats, administrateurs et mandataires judiciaires

Civil - Procédure civile et voies d'exécution
20/05/2016

Entrée en vigueur du décret relatif aux informations communiquées par l'autorité judiciaire aux administrations

Pénal - Procédure pénale
20/05/2016

Condition de résidence fiscale pour l'imposition commune des époux en Nouvelle-Calédonie

Civil - Personnes et famille/patrimoine
19/05/2016