Fils d'actualités juridiques
Interdiction du paiement en espèces pour la location de véhicules : une nouvelle arme contre le narcotrafic
Affaires - Affaires, Transport, Commercial
30/06/2025
Servitude par destination du père de famille : rappel des conditions d’existence en cas de donation-partage
Civil - Bien et patrimoine
27/06/2025
Justice pénale des mineurs : la loi Attal largement censurée par le Conseil constitutionnel
Pénal - Pénal
27/06/2025
Défaut de déclaration des bénéficiaires effectifs : un nouveau risque de radiation du RCS
Affaires - Affaires
26/06/2025
Fugue d’un patient en soins psychiatriques : la Cour de cassation rappelle les exigences du certificat médical
Affaires - Sociétés /
Civil - Civil, Personnes et familles
25/06/2025
Locations saisonnières : vers une double imposition confirmée
Fiscalité - Fiscalité /
Immobilier - Immobilier
25/06/2025
Loyers d’avance dans les baux commerciaux : pas de baisse automatique de la valeur locative
Affaires - Affaires, Commercial /
Immobilier - Immobilier
24/06/2025
Régime TVA des œuvres d’art : l’administration précise les nouvelles règles applicables à compter de 2025
Civil - Bien et patrimoine /
Fiscalité - Fiscalité
24/06/2025
Incompétence d'une cour criminelle départementale en matière d’inceste : une faille de procédure révélée à l’audience
Pénal - Pénal
23/06/2025
Un exploitant de centre équestre ne peut se prévaloir du statut de consommateur pour la construction d’un manège
Affaires - Affaires, Sociétés /
Immobilier - Immobilier /
Public - Public
20/06/2025
L'obligation de diligence du courtier en crédit confirmée par la Cour d’appel de Paris
Affaires - Affaires, Sociétés, Banque et Finance
19/06/2025
Renforcement de la lutte contre le narcotrafic : deux lois majeures entrent en vigueur
Pénal - Pénal
19/06/2025
Extension de l’application immédiate de la loi pénale plus douce en matière de contrefaçon de pièces automobiles
Pénal - Pénal
18/06/2025
Covid-19 et pertes d’exploitation : une garantie applicable malgré une fermeture préfectorale
Affaires - Affaires, Sociétés
18/06/2025
Visio-audience pénale : entre impératifs sécuritaires et exigences constitutionnelles
Affaires - Affaires /
Civil - Civil /
Public - Public
17/06/2025
Restrictions d’accès aux salles municipales pour les réunions politiques : un encadrement strict rappelé par le juge
Affaires - Sociétés /
Civil - Civil, Personnes et familles /
Public - Public
17/06/2025
