Fils d'actualités juridiques
Le fonds de pérennité : nouvel outil de gestion du patrimoine du chef d’entreprise
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
14/09/2020
Sous-location : action du bailleur en réajustement du prix du loyer principal
Affaires - Commercial
14/09/2020
Insolvabilité frauduleuse et silence du mis en cause sur un élément de son patrimoine
Pénal - Pénal
11/09/2020
Atteinte à l’environnement et mise en danger d’autrui : une association peut-elle se constituer partie civile ?
Pénal - Pénal
11/09/2020
Immunité des chefs d’États étrangers en exercice et obligation d’information du juge
Pénal - Pénal
11/09/2020
Camp de migrants insalubre à Metz : 17 migrants déboutés par la CEDH
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
11/09/2020
Désignation du conducteur d’un véhicule flashé immatriculé au nom d’une société : précisions
Pénal - Pénal /
Affaires - Transport
10/09/2020
Procès-verbal : le refus de signer n’affecte pas sa validité
Affaires - Transport /
Pénal - Pénal
09/09/2020
La consultation du fichier national des permis de conduire constitue un acte interruptif de prescription de l’action publique
Pénal - Pénal
09/09/2020
Investissement locatif intermédiaire : prorogation et assouplissement du dispositif « Denormandie ancien »
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
09/09/2020
Réduction d’impôt mécénat : précisions concernant l’application du taux de 60 %
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
08/09/2020
Fiscalité internationale : actualisation de la liste des États et territoires devant procéder à la déclaration pays par pays
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
08/09/2020
Responsabilité du dirigeant pour inobservation grave et répétée des obligations fiscales incombant à la société
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
08/09/2020
Violences contre les élus : que prévoit la circulaire publiée par le garde des Sceaux ?
Pénal - Pénal /
Public - Public
08/09/2020
