Fils d'actualités juridiques
La consultation du fichier national des permis de conduire constitue un acte interruptif de prescription de l’action publique
Pénal - Pénal
09/09/2020
Investissement locatif intermédiaire : prorogation et assouplissement du dispositif « Denormandie ancien »
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
09/09/2020
Réduction d’impôt mécénat : précisions concernant l’application du taux de 60 %
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
08/09/2020
Fiscalité internationale : actualisation de la liste des États et territoires devant procéder à la déclaration pays par pays
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
08/09/2020
Responsabilité du dirigeant pour inobservation grave et répétée des obligations fiscales incombant à la société
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
08/09/2020
Violences contre les élus : que prévoit la circulaire publiée par le garde des Sceaux ?
Pénal - Pénal /
Public - Public
08/09/2020
Prix du bail renouvelé : modalités de prise en compte des aménagements réalisés par le preneur
Affaires - Commercial
08/09/2020
Incidences du droit de la consommation sur le droit maritime
Affaires - Transport /
Civil - Personnes et familles
17/08/2020
Ouverture de 5 766 procédures collectives au 2e trimestre 2020 : - 53,3 % vs T2 2019
Affaires - Affaires
06/08/2020
Exonération de taxe foncière dans un quartier prioritaire : tout dépend de l’activité exercée
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
30/07/2020
Assurance-vie en unités de compte : précisions sur la condition de la protection suffisante de l’épargne
Affaires - Affaires
29/07/2020
Joueur de poker professionnel : limite à la procédure d’évaluation d’office de ses revenus
Fiscalité - Fiscalité
29/07/2020
Exonération d’IR ou d’IS pour les entreprises implantées dans les zones de revitalisation rurale : annulation d’une précision administrative
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
29/07/2020
