Fils d'actualités juridiques

Précisions sur l'ordonnance de dessaisissement au profit d’une JIRS

Affaires - Affaires / Pénal - Pénal
23/05/2016

Influence des prédispositions de la victime sur l'étendue de son droit à réparation

Civil - Civil
23/05/2016

Exécution des translations et extractions requises par les autorités judiciaires

Pénal - Pénal
23/05/2016

Avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation : accès à la profession et statut de salarié

Civil - Civil
23/05/2016

Plainte simple et délais dans le cadre de la saisine d'une juridiction spécialisée

Pénal - Pénal
20/05/2016

Acte authentique : rappel sur les obligations qui incombent au notaire

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine, Civil
20/05/2016

Échanges dématérialisés sécurisés entre avocats, administrateurs et mandataires judiciaires

Civil - Civil
20/05/2016

Validité en France des contrats d'assurance-vie luxembourgeois à fonds dédié

Affaires - Affaires
20/05/2016

Entrée en vigueur du décret relatif aux informations communiquées par l'autorité judiciaire aux administrations

Pénal - Pénal
20/05/2016

Condition de résidence fiscale pour l'imposition commune des époux en Nouvelle-Calédonie

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
19/05/2016

Constitutionnalité de l'amende civile prononcée à l'encontre d'une personne morale à laquelle l'entreprise fautive a été transmise

Affaires - Affaires
19/05/2016

Fonctionnement des chambres de commerce et d'industrie et élection de leurs membres

Affaires - Sociétés, Commercial
19/05/2016

Porter le nom d’un père qui refuse toute relation est contraire à l’intérêt de l’enfant

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
19/05/2016

Refus de naturalisation et allocations accordées en compensation d'un handicap

Public - Public / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
18/05/2016

Contradiction dans la motivation d'un arrêt portant sur l'absence de prestation de serment de témoins

Pénal - Pénal
18/05/2016

Possibilité d'ordonner la cession de l'entreprise avant la fin de la période d'observation

Affaires - Sociétés, Commercial / Civil - Civil
18/05/2016