Fils d'actualités juridiques
Le curateur d’un gérant de société ne peut pas assister la société
Affaires - Sociétés /
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
03/05/2016
Responsabilité personnelle du dirigeant : nécessité d’une faute séparable des fonctions
Affaires - Sociétés
03/05/2016
Motivation et appel de la décision de prolongement de la rétention administrative
Public - Public /
Civil - Civil
03/05/2016
Tribunal de commerce : application des règles déontologiques inhérentes à la fonction de juge consulaire
Affaires - Commercial
02/05/2016
Conseil en propriété industrielle : reconnaissance des qualifications professionnelles pour l'exercice de l'activité
Affaires - Affaires
02/05/2016
Vice caché : obligation de restitution du vendeur originaire
Civil - Personnes et familles, Civil
02/05/2016
Réforme du circuit de traitement et de paiement des mémoires de frais de justice
Pénal - Pénal /
Civil - Civil
02/05/2016
Indivision : illicéité de la clause testamentaire portant une atteinte excessive au droit de tout indivisaire de demander le partage
Civil - Bien et patrimoine
02/05/2016
Transfert indirect de bénéfices à l'étranger : la notion de lien de dépendance
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
02/05/2016
Intérêt à agir du souscripteur d’un contrat d’assurance contre l’assureur qui dénie sa garantie
Affaires - Affaires /
Civil - Civil
02/05/2016
