Fils d'actualités juridiques

Lex rei sitae : exclusion d'un immeuble situé à l'étranger de la succession du défunt français par application de la loi étrangère

Immobilier - Immobilier / Civil - Personnes et familles
01/06/2016

Immunité d'exécution d'une organisation internationale et droit d'accès à un tribunal

Civil - Civil
01/06/2016

Subventions à l'amélioration des logements locatifs sociaux outre-mer

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
31/05/2016

Actualisation des articles du CCH sur le délai de rétractation et de réflexion

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
31/05/2016

Droit au compte : sanction d'une banque pour non-respect de ses obligations

Affaires - Banque et Finance
31/05/2016

Déclaration d'inconstitutionnalité des dispositions relatives au permis de visite au profit d'un membre de la famille d'un prévenu

Pénal - Pénal
31/05/2016

VEFA : modèle d'attestation d'achèvement de l'immeuble

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
31/05/2016

Convention franco-libanaise : application de la retenue à la source si la société n'est pas soumise à l'impôt dans l'Etat contractant

Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés, Affaires
30/05/2016

Absence d'effet de l'ouverture d'une liquidation judiciaire sur les délais pour interjeter appel

Affaires - Sociétés
30/05/2016

Interdiction de fixer à un niveau artificiellement bas des tarifs réglementés de vente d'électricité

Affaires - Affaires, Sociétés
30/05/2016

Recel successoral : applicabilité de la sanction du recel à l'héritier donataire uniquement aux cas où le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
30/05/2016

Condamnation de la Roumanie pour enquête ineffective dans le cadre d'un viol sur une mineure

Pénal - Pénal
30/05/2016

Caractère certain du préjudice résultant du surcoût de désamiantage et responsabilité du diagnostiqueur

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
27/05/2016

Notion de période suspecte et possibilité d'annuler des remises de chèques opérées pendant cette période

Affaires - Commercial
27/05/2016

Contestation d'une décision du conseil de l'Ordre des avocats de Paris et compétence de la juridiction de renvoi après cassation

Civil - Civil
27/05/2016

Le contrat de partenariat du stade de Bordeaux mis sur la touche par le Conseil d’État

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
27/05/2016