Fils d'actualités juridiques
Vérification de comptabilité : obligation de restitution des documents emportés et charge de la preuve de cette restitution
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
05/12/2016
Publication d'une ordonnance relative à la décision d'enquête européenne en matière pénale
Pénal - Pénal
05/12/2016
Motivation spéciale des peines d'emprisonnement sans aménagement : éléments de la personnalité retenus
Pénal - Pénal
02/12/2016
Extension de la compétence de cinq TGI en matière de procédure collective
Affaires - Sociétés, Commercial /
Civil - Civil
02/12/2016
Publicité des débats judiciaires : une règle d'ordre public sauf en cas de danger pour l'ordre et la sérénité des débats
Pénal - Pénal
02/12/2016
Contestation d'honoraires : prescription de l'action en taxation et moyen évoqué la première fois en appel
Civil - Civil
02/12/2016
Retenue à la source sur les dividendes distribués à l'étranger par des personnes morales françaises : le rôle des juridictions administratives défini
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
01/12/2016
Reconstitution intégrale des points du permis de conduire et prise en compte d'une infraction antérieure à l'entrée en vigueur d'une loi
Pénal - Pénal /
Affaires - Transport
01/12/2016
Règlementation économique et rétroactivité des lois pénales plus douces
Affaires - Affaires, Transport
01/12/2016
Sortie du régime des mères-filles : opposabilité de la décision à la société
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
30/11/2016
Incarcération inférieure à deux ans : simplification des modalités de constitution des dossiers d'orientation des détenus
Pénal - Pénal
30/11/2016
Indemnisation du préjudice résultant de la perte de chance d'être indemnisé par le FGTI
Affaires - Affaires /
Civil - Civil
30/11/2016
Indemnisation en cas de recours abusif contre un permis de construire : compétence du juge judiciaire
Civil - Bien et patrimoine /
Public - Public
30/11/2016
