Fils d'actualités juridiques
Franck Sangaré, étudiant à l’école 42 : « Pour s’assurer de la loyauté des algorithmes, il faudrait coder les lois d’Asimov et les figer »
Civil - Civil
08/02/2017
Crédit à la consommation : point de départ du délai de forclusion en cas de découvert bancaire
Affaires - Banque et Finance /
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
08/02/2017
Crédit d’impôt recherche : possibilité de retenir les rémunérations des salariés mis à disposition pour effectuer des opérations de recherche
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
08/02/2017
Possibilité de demander au juge de l'extradition de reconnaître le bénéfice de la protection subsidiaire
Public - Public /
Pénal - Pénal
08/02/2017
Perquisition réalisée sans mandat : la Belgique condamnée pour violation du droit au respect du domicile
Pénal - Pénal
08/02/2017
Réforme de la prescription pénale : adoption par le Sénat en deuxième lecture
Pénal - Pénal
08/02/2017
Autorisation de prélèvement mensuel donnée par l'emprunteur : interruption de la prescription biennale
Affaires - Banque et Finance /
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
07/02/2017
Motivation spéciale des peines correctionnelles : contrôle de la Cour de cassation
Pénal - Pénal
07/02/2017
CEDH : incidence des déclarations d'un membre du jury sur la présomption d'innocence et l'impartialité du tribunal
Pénal - Pénal
07/02/2017
La qualification de journaliste professionnel confirmée par la Cour de cassation
Affaires - Affaires
07/02/2017
Impossibilité d'extrader un étranger tant qu'il n'a pas été mis fin à la protection subsidiaire
Public - Public /
Pénal - Pénal
07/02/2017
Dispositif « Ficovie » : la consultation du fichier par les notaires reste inchangée
Affaires - Affaires /
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
07/02/2017
Garantie "loyers impayés" : validité de la clause prévoyant que la prise en charge des loyers cessera en cas de résiliation du contrat
Affaires - Affaires /
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
06/02/2017
