Fils d'actualités juridiques
Ecart entre le TEG et le taux réel inférieur à la décimale : pas de nullité de la stipulation d'intérêts
Affaires - Banque et Finance /
Civil - Bien et patrimoine
06/02/2017
Une personne en fuite pour échapper à une procédure d’instruction ne peut soulever sa nullité
Pénal - Pénal
06/02/2017
Renvoi d'une QPC relative à l'infraction d'entreprise terroriste individuelle
Pénal - Pénal
06/02/2017
Arbitrage : obligation solidaire des parties au paiement des frais et honoraires des arbitres
Civil - Personnes et familles
03/02/2017
Rupture brutale des relations commerciales : application à une association
Affaires - Affaires, Sociétés
03/02/2017
Obligation de sécurité de l'exploitant d'une salle d'escalade et faute d'imprudence de la victime
Civil - Civil
03/02/2017
Régularité du fractionnement d'une mesure de rétention administrative
Public - Public /
Pénal - Pénal
02/02/2017
Présentation en Conseil des ministres du projet de loi de ratification de l'ordonnance sur l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite
Civil - Civil
02/02/2017
Création d'un livret d'épargne "Permis de conduire"
Affaires - Banque et Finance /
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
02/02/2017
Refus du bénéfice d'avantages fiscaux en cas de non-respect des obligations de déclaration : sanction fiscale ayant le caractère d'une punition ?
Affaires - Sociétés
01/02/2017
Objets connectés, drones, robots : à nouveaux objets, nouvelles responsabilités ?
Civil - Civil
31/01/2017
CEDH : la Suisse condamnée pour défaut d’examen suffisant du risque de mauvais traitement lors de l’expulsion d’un Tamoul
Public - Public /
Pénal - Pénal
31/01/2017
KGA Avocats crée un département fiscal et nomme à sa tête Sophie Borenstein
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
31/01/2017
Recouvrement d’une dette fiscale : conséquence de la conclusion d’un plan de règlement échelonné par un redevable solidaire
Fiscalité - Fiscalité
30/01/2017
