Fils d'actualités juridiques
Métier du Parquet : le nouveau traitement automatisé des données de poursuites
Pénal - Pénal /
Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
28/07/2017
De la cause contractuelle dans le recouvrement d'une créance par la procédure d'injonction de payer
Affaires - Affaires
28/07/2017
Amende record prononcée par la commission des sanctions de l'AMF à l'encontre d'une société de gestion de portefeuille
Affaires - Banque et Finance
28/07/2017
Valeur de l' immeuble : le fisc n'a pas l'obligation de transmettre les éléments consultés dans les fichiers immobiliers
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier /
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
27/07/2017
Les propos haineux du dirigeant d'une organisation salafiste radicale ne bénéficient pas de la protection de la liberté d'expression
Pénal - Pénal
27/07/2017
La restriction des communications entre l'avocat et l'accusé pour des raisons de secret d'Etat est contraire à la CEDH
Pénal - Pénal
27/07/2017
Décision discriminatoire de réduire l'indemnité accordée à une quinquagénaire au titre du préjudice sexuel
Civil - Civil
27/07/2017
Code de la consommation : extension et adaptations à l'Outre-mer
Affaires - Affaires, Sociétés
26/07/2017
OHADA : nouveau règlement portant harmonisation des pratiques des professionnels de la comptabilité et de l'audit
Affaires - Affaires
26/07/2017
Dons aux œuvres : garanties dont bénéficient les organismes en cas de contrôle des reçus fiscaux
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine /
Affaires - Sociétés
25/07/2017
Exonération de CFE pour une SICA dont l'activité constitue le prolongement normal de l'activité de ses membres
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
25/07/2017
De l'octroi d'une indemnité d'éviction au locataire en l'absence de justification de la nature des travaux projetés par le bailleur
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
25/07/2017
Conditions dans lesquelles la réception tacite de l'ouvrage peut être retenue
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
25/07/2017
