Fils d'actualités juridiques
Justification du placement en détention en l'absence de manquement au dossier mis à la disposition de l'avocat
Pénal - Pénal
22/06/2017
Changement d'affectation d'un lot et consultation volontaire de l'assemblée générale
Public - Public /
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
22/06/2017
Personnes âgées : le notaire plus que jamais garant d’un consentement éclairé
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
21/06/2017
Publication irrégulière d'une sommation d'huissier au service de la publicité foncière : compétence juridictionnelle et sanction
Civil - Civil
21/06/2017
Dématérialisation des échanges dans le cadre de l'expertise judiciaire civile
Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC /
Civil - Civil
21/06/2017
Précisions relatives à l’obligation d’information des sociétés non cotées sur leur bénéficiaire effectif
Affaires - Sociétés
21/06/2017
Portée du principe de "subsidiarité" des conventions fiscales : obligation pour le juge de faire application des stipulations claires d'une convention
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
20/06/2017
Litiges impliquant des consommateurs : possibilité de prévoir une médiation obligatoire avant tout recours juridictionnel
Affaires - Sociétés
19/06/2017
Francisation des nom et prénom : le demandeur ne peut contester le décret faisant droit à sa demande !
Public - Public /
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
19/06/2017
Interrogation de première comparution incompatible avec l'état de santé et intérêts de la personne mise en examen
Pénal - Pénal
15/06/2017
Quid de l'exonération au bénéfice des fondations reconnues d'utilité publique établies en Suisse ?
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
15/06/2017
TVA : solidarité de paiement de l'assujetti qui ne peut ignorer la fraude
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
14/06/2017
Décision de la cour d'appel : exigence de la mention des noms des magistrats qui ont participé au délibéré
Pénal - Pénal
14/06/2017
Caractère excessif de la sanction de publication sans borne temporelle
Affaires - Banque et Finance
14/06/2017
