Fils d'actualités juridiques
Assignation par un créancier en redressement judiciaire : conditions
Affaires - Commercial
29/06/2017
Appréciation du caractère normal ou anormal de la rémunération des prêts interentreprises
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
29/06/2017
Conversion d'un redressement en liquidation et effets de l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement
Affaires - Commercial
28/06/2017
Reconnaissance par l'accord transactionnel de la régularité du tribunal arbitral
Civil - Civil
28/06/2017
Un refus de dégrèvement de taxe foncière n’est pas un rehaussement d'imposition
Affaires - Sociétés
28/06/2017
Prestation compensatoire et jouissance gratuite du domicile conjugal
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
27/06/2017
Arrêt de l'exécution provisoire de la liquidation : suspension de l'interdiction d'exercer une activité professionnelle indépendante
Affaires - Commercial
27/06/2017
Accident de la circulation : la partie civile ne peut solliciter l'indemnisation d'autres préjudices après y avoir renoncé dans la transaction
Civil - Civil
27/06/2017
Exigibilité de la TVA à raison d'une prestation de service réglée par chèque
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
26/06/2017
Parution du Rapport du 113e Congrès des notaires de France
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
23/06/2017
Appel en matière d'expropriation : doivent être représentés les documents déjà versés aux débats en première instance
Public - Public /
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
23/06/2017
Sanction de la CNIL : possibilité de prendre en compte une mise en conformité postérieure à la mise en demeure
Affaires - Affaires
23/06/2017
Bénéfice du prélèvement forfaitaire libératoire et omission de la prestation de retraite dans la déclaration de revenus
Fiscalité - Fiscalité
22/06/2017
