Fils d'actualités juridiques
Majoration pour activité occulte et erreur du contribuable permettant de renverser la présomption de caractère occulte
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
31/10/2018
Modification des dispositions régissant le statut des conciliateurs de justice
Civil - Civil
31/10/2018
Le Conseil européen autorise une autoliquidation généralisée temporaire de la TVA
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
30/10/2018
Constitutionnalité sous réserve de la procédure de modification des documents d’un lotissement
Civil - Bien et patrimoine /
Public - Public
30/10/2018
Nécessité de vérifier l’activité déclarée par le constructeur dans son contrat d’assurance !
Affaires - Affaires /
Civil - Civil
30/10/2018
Notion de modification matérielle des facteurs locaux de commercialité
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
29/10/2018
Du bail dérogatoire au bail de neuf ans : l’inscription au RCS n’est pas indispensable
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
26/10/2018
Lutte contre la maltraitance des enfants et des personnes dépendantes : les recommandations du Défenseur des droits
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
26/10/2018
L’Autorité de la concurrence rend une cinquième décision fondée sur la loi Lurel
Affaires - Affaires, Sociétés
25/10/2018
Préparez et menez vos négociations commerciales 2018 en toute sécurité !
Affaires - Affaires
24/10/2018
Acte délivré au nom d'une personne décédée : vice de fond entraînant la nullité de l’acte
Civil - Civil
24/10/2018
Différence de valeur entre le lot attribué et la soulte : insuffisante pour qualifier la nullité du partage !
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
24/10/2018
Dette ou bien propre : tout est affaire de preuve !
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
24/10/2018
Primauté des conditions particulières sur les conditions générales en cas d’incompatibilité
Affaires - Affaires
23/10/2018
