Fils d'actualités juridiques
État civil et orthographe du nom de famille étranger
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
10/07/2018
Liquidation de l’astreinte par la cour d’appel : une mise en application de l'effet dévolutif
Civil - Civil
10/07/2018
Déduction de la TVA sur les coûts d’acquisition de participations supportés par une holding
Affaires - Affaires, Sociétés /
Fiscalité - Fiscalité
10/07/2018
Délai de prorogation de la durée de validité des autorisations de défrichement
Civil - Bien et patrimoine /
Public - Public
09/07/2018
Transposition de la directive sur la distribution d’assurance : des mesures à anticiper en matière de ressources humaines
Affaires - Affaires
09/07/2018
Validité des dispositions fixant un seuil du minimum de perception sur les produits du tabac
Affaires - Affaires /
Public - Public /
Fiscalité - Fiscalité
09/07/2018
Saisies pénales de biens acquis en partie avec des fonds licites et atteinte au droit de propriété
Pénal - Pénal
09/07/2018
Perte de la qualité d’associé et prescription de l’action en remboursement de la valeur des droits sociaux
Affaires - Sociétés
06/07/2018
Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité : précision procédurale
Pénal - Pénal
06/07/2018
Prohibition des contestations après l'audience d'orientation et déclaration de créance du créancier
Civil - Bien et patrimoine, Civil /
Immobilier - Immobilier
06/07/2018
Fausse déclaration relative au sinistre : nécessaire mauvaise foi de l'assuré déchu de garantie
Affaires - Affaires
06/07/2018
Avocats et magistrats, formés à la discorde ou à la concorde ? Les réponses de O. Leurent, directeur de l’ENM et de P. Berlioz, directeur de l’EFB
Pénal - Pénal /
Civil - Civil
05/07/2018
Nouvelles précisions sur les recours contre les visites domiciliaires
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
05/07/2018
Possibilité de poursuivre un parlementaire pour détournement de fonds publics
Pénal - Pénal /
Public - Public
05/07/2018
