Fils d'actualités juridiques
PPL Avia : correction de deux imprécisions de la loi justice concernant le juge unique
Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC /
Pénal - Pénal
11/07/2019
Transformation régulière d’une société en une autre société : maintien de sa personnalité morale
Affaires - Sociétés
11/07/2019
Dématérialisation des actes de l'état civil établis par le ministère des Affaires étrangères : expérimentation en cours !
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
11/07/2019
Droits des détenus : la Russie condamnée pour la vidéosurveillance permanente des détenus dans leurs cellules
Pénal - Pénal
11/07/2019
Décision refusant le bénéfice de l'option pour le régime de l'intégration fiscale : le REP est possible
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
10/07/2019
Publication de l'ordonnance réformant le régime de retraite supplémentaire à prestations définies (« retraite chapeau »)
Affaires - Sociétés
10/07/2019
Clause anti-abus générale en matière d’IS : modalités d’application et articulation avec les autres dispositifs anti-abus
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
10/07/2019
Modalités de la garantie de livraison et contrat de construction de maison individuelle
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
10/07/2019
Entrée en vigueur du nouveau réglement européen sur les certificats complémentaires de protection pour les médicaments
Affaires - Affaires
10/07/2019
Dispositif «MH» : absence de responsabilité du notaire du fait de la nomination, entachée d’irrégularités, du directeur de l’association syndicale en charge de la direction des travaux, et du conseil en gestion de patrimoine qui n’a pas manqué à son
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
10/07/2019
Paiement d’une redevance : non-application de la prescription biennale du Code de la consommation au délai dont dispose une collectivité publique pour émettre un titre exécutoire
Affaires - Affaires, Sociétés
10/07/2019
