Fils d'actualités juridiques
Vente immobilière : l'acquéreur doit respecter la clause de report du transfert de propriété dont il a convenu
Civil - Personnes et familles
27/09/2019
Cumul entre actions pénale et douanière : pas de violation du principe ne bis in idem
Affaires - Affaires
27/09/2019
SA : abus de bien sociaux caractérisé en cas de non-respect des conventions réglementées
Affaires - Sociétés
26/09/2019
La Vespa LX contre le scooter "made in China" : pas de confusion possible
Affaires - Affaires
26/09/2019
Enlèvement d’enfant : une adresse inexacte entraîne l’irrecevabilité du pourvoi
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
25/09/2019
Prescription de l’abus de faiblesse : le délai court à partir du dernier prélèvement sur le patrimoine de la victime
Pénal - Pénal
25/09/2019
Pénalités infligées à l’assureur (d’un tiers responsable) pour défaut d’information de la caisse d’assurance maladie de la victime
Affaires - Affaires
25/09/2019
Signe "Label Rose" : risque de tromperie sur l’origine et la qualité des produits visés ?
Affaires - Affaires
25/09/2019
Non-respect des règles parasismiques et garantie décennale
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier /
Affaires - Affaires
25/09/2019
Assurance construction : clauses relatives aux règles de l’art et déchéance de garantie
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier /
Affaires - Affaires
25/09/2019
Revue Lamy Droit de l’immatériel : le numéro de septembre est sorti !
Affaires - Affaires
25/09/2019
