Fils d'actualités juridiques
Le président d’une association ne peut refuser de renouveler l’adhésion d’un membre si les statuts ne lui prévoient pas ce pouvoir
Affaires - Sociétés
03/07/2019
Délit de contrefaçon : l’impossible cumul de la réparation au titre des responsabilités civile et pénale
Affaires - Affaires, Commercial
03/07/2019
Un CIF sanctionné pour manquement à ses obligations professionnelles
Affaires - Banque et Finance
03/07/2019
Taxe sur les services numériques : dernières étapes au Parlement, avant promulgation
Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC /
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
03/07/2019
« Fack Ju Göhte » : le refus d'enregistrement pour caractère injurieux est-il justifié ?
Affaires - Affaires
03/07/2019
Nullité d'un « coup d’accordéon » en cas de fraude aux droits de l’associé minoritaire
Affaires - Sociétés
03/07/2019
Assurance-vie : nécessaire connaissance par l’assureur de la substitution d’un bénéficiaire avant le décès du souscripteur
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine /
Affaires - Affaires
03/07/2019
Publication par la Commission européenne de ses recommandations pour une IA de confiance
Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC /
Affaires - Affaires
03/07/2019
Lancement par la CNIL d’une consultation sur le référentiel d’agrément de l’organisme de contrôle du code de conduite
Affaires - Affaires
03/07/2019
Refus de permis de construire d’un projet susceptible de porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique
Civil - Bien et patrimoine /
Public - Public
03/07/2019
