Fils d'actualités juridiques
Droit de préemption : quid en cas de confusion de patrimoines ?
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
22/10/2019
Notion de «mandat d’arrêt européen» : caractère autonome du MAE transmis après homologation par un tribunal exerçant un contrôle indépendant et objectif
Pénal - Pénal
22/10/2019
Responsabilité pécuniaire : le cas des véhicules pris en location
Pénal - Pénal /
Affaires - Transport
21/10/2019
Conversion d’un bail à métayage en fermage : attention aux droits fondamentaux du bailleur !
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
21/10/2019
Mineurs en garde à vue : les représentants légaux doivent être informés de leur droit de demander l’assistance d’un avocat
Pénal - Pénal /
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
21/10/2019
Retrait puis rétablissement de l’aide juridictionnelle : quid de la convention d’honoraires d’avocat ?
Civil - Civil
21/10/2019
Accouchement sous le secret : le dispositif d’accès aux origines est conforme à la CEDH
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
21/10/2019
