Fils d'actualités juridiques
PMA : admission de la transcription de l'acte de naissance mentionnant deux mères
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
18/12/2019
Au secours des « petits » propriétaires-bailleurs
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
18/12/2019
Montant des acquisitions poursuivies par les Safer soumises à approbation
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
18/12/2019
La proposition de loi « Cyberhaine » profondément modifiée par le Sénat
Affaires - Affaires
18/12/2019
Droit de ne pas s’auto-incriminer : quid des données contenues dans les téléphones ?
Pénal - Pénal
18/12/2019
Mises en demeure par la CNIL de plusieurs établissements scolaires pour vidéosurveillance excessive
Affaires - Affaires
18/12/2019
Didier Paris, député, rapporteur de la mission sur le secret de l’enquête et de l’instruction : « Toutes les informations devraient être communicables, à la réserve expresse qu’elles ne dépassent pas la ligne rouge »
Pénal - Pénal
17/12/2019
Plus-value immobilière : les intérêts d’emprunt ne majorent pas le prix d’acquisition
Fiscalité - Fiscalité
17/12/2019
Véhicule incendié : précision sur l'indemnisation des copropriétaires indivis
Affaires - Affaires /
Civil - Civil
17/12/2019
Finie la responsabilité automatique du transporteur en cas d’incident dans un train !
Civil - Civil
17/12/2019
Affectation à l’usage et l’utilité de tous les copropriétaires : condition de la qualification de partie commune
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
17/12/2019
Entrée en vigueur de la directive offrant une meilleure protection aux lanceurs d’alerte
Pénal - Pénal
16/12/2019
Gare aux clauses limitatives de responsabilité dans les contrats de déménagement !
Civil - Personnes et familles /
Affaires - Transport
16/12/2019
