Fils d'actualités juridiques
Confusion de peines : <i>quid</i> d’une condamnation prononcée à l’étranger ?
Pénal - Pénal
05/12/2019
Société en participation de médecins : la lettre recommandée pour se séparer ?
Civil - Personnes et familles /
Affaires - Sociétés
05/12/2019
Location type «Airbnb» et «changement d’usage illicite» : subtilités de mise en œuvre de l’article L. 631-7, alinéa 3, du CCH
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
05/12/2019
Appréciation de l’intérêt à agir d’une association culturelle par les juges
Civil - Civil
04/12/2019
Le privilège spécial immobilier du syndicat des copropriétaires est sauvé !
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
03/12/2019
Imputation des paiements : la banque peut refuser un paiement partiel
Civil - Personnes et familles
03/12/2019
Preuve du déséquilibre significatif sur le marché de la grande distribution : nécessité de rapporter des indices établissant l'absence de négociation effective
Affaires - Affaires, Sociétés
03/12/2019
