Fils d'actualités juridiques
Détermination de la prescription applicable en fonction de la nature de l’action engagée par un tiers à l’opération de construction victime d’un trouble de voisinage
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
21/01/2020
Recours entre « constructeurs » : réponse à la double question de la durée et du point de départ de la prescription !
Civil - Civil
20/01/2020
SCI : validité de l’acte de gestion accompli par un seul des cogérants
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
20/01/2020
ISF : abattement pour le seul propriétaire de sa résidence principale
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
20/01/2020
Manquement à ses obligations contractuelles et responsabilité vis à vis des tiers : l’Assemblée plénière récidive
Civil - Civil, Personnes et familles
20/01/2020
Bail «loi 1948» : non-lieu à transmission d’une QPC dénonçant la résiliation du bail, introduite par la loi «ENL» de 2006, en cas de décès du locataire ou d'abandon de domicile par celui-ci
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
20/01/2020
Proposition de loi "Cyber haine" : le texte profondément modifié par la commission des lois de l'Assemblée nationale
Affaires - Affaires
17/01/2020
Décision d’administration judiciaire affectant le droit d’appel : le recours est possible
Civil - Civil
17/01/2020
