Fils d'actualités juridiques
Appel d’une ordonnance de placement en détention provisoire : convocation de l’avocat, permis de communiquer et délais
Pénal - Pénal
28/07/2020
Codes de conduite : publication par la CNIL du référentiel d’agrément des organismes de contrôle
Affaires - Affaires
28/07/2020
Covid-19 : TVA à 5,5 pour les tenues de protection
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés, Transport
28/07/2020
Covid-19 et investissements étrangers en France : le protectionnisme se poursuit
Public - Public /
Affaires - Affaires
27/07/2020
Examen immédiat d’un appel contre une ordonnance de placement en détention provisoire : attention au délai
Pénal - Pénal
27/07/2020
Regroupement familial : la minorité d’un enfant s’apprécie à la date de la demande d’entrée et de séjour
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
24/07/2020
Effet dévolutif de l’appel : attention à bien préciser les chefs du jugement critiqués
Civil - Civil
24/07/2020
Expatriation au Brésil : application de la convention internationale pour définir la résidence principale
Fiscalité - Fiscalité
24/07/2020
Conduite sous l’emprise de stupéfiants : une prescription médicale justifie-t-elle l’infraction ?
Pénal - Pénal /
Affaires - Transport
23/07/2020
Tascom et installations temporaires : nouvelle précision du Conseil d’État
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
23/07/2020
La réduction d’impôt mécénat revue à la baisse en 2020 : quel impact sur les dons ?
Affaires - Sociétés
22/07/2020
Expérimentation des cours criminelles : la liste des nouveaux départements concernés publiée
Pénal - Pénal
22/07/2020
