Fils d'actualités juridiques
Refuser de donner le code de déverrouillage du téléphone peut constituer une infraction
Pénal - Pénal
15/10/2020
Indemnisation du préjudice économique du conjoint d’une victime d’un aléa thérapeutique
Public - Public /
Civil - Civil
15/10/2020
Perte de chance de bénéficier d’une aide d’État illégale : un préjudice non réparable
Public - Public /
Affaires - Affaires, Sociétés
14/10/2020
Accident médical : précisions sur la détermination des préjudices de l’ex-époux
Civil - Civil
14/10/2020
Formation - Parcours « Juriste en droit de l'innovation technologique »
Affaires - Affaires
14/10/2020
Covid-19 et prison : l’État n’est pas tenu de fournir des masques aux détenus de Toulouse-Seysses
Pénal - Pénal
13/10/2020
Le secteur pharmaceutique : nouveaux enjeux des questions de concurrence
Affaires - Affaires
12/10/2020
Réforme de la copropriété : nouvelles précisions
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
09/10/2020
Demande d'annulation de la vente et bonne foi
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
09/10/2020
L’appel incident est recevable même si l’appel principal est irrecevable sous conditions
Civil - Civil
09/10/2020
