Fils d'actualités juridiques
CEDH : l'assurance des autorités de ne pas exécuter un arrêté d'expulsion litigieux justifie la radiation de la requête du rôle
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
03/10/2016
Prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine : assujettissement d'un ressortissant français installé à Monaco mais devant être regardé comme domicilié fiscalement en France
Fiscalité - Fiscalité
03/10/2016
Cadre de l'ordonnance sur requête et pouvoir du président du tribunal de grande instance
Civil - Civil
03/10/2016
Contrat d'entreprise : délai d'exécution des travaux en l'absence de mention sur le devis
Civil - Personnes et familles
03/10/2016
71e Congrès de l’Ordre des experts-comptables : le conseil c’est l’avenir !
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
01/10/2016
Souscription d'un prêt de nature spéculative et notion de consommateur
Affaires - Banque et Finance
30/09/2016
Infection nosocomiale : l'indemnisation au titre de la solidarité nationale n'exclut pas la possibilité pour la victime de rechercher la responsabilité pour faute du médecin et de l'établissement de santé
Public - Public /
Civil - Civil
30/09/2016
Responsabilité du notaire : absence de caractère subsidiaire et préjudice réparable
Civil - Civil
30/09/2016
Dessin humoristique et personnalité politique : les limites de la liberté d'expression
Pénal - Pénal /
Civil - Civil
30/09/2016
Déclaration d'insaisissabilité d'un débiteur en liquidation judiciaire et droit de poursuite du créancier titulaire d'une sûreté réelle
Civil - Civil /
Affaires - Commercial
29/09/2016
QPC : quid de la présomption irréfragable s'agissant de la retenue à la source de 75 % appliquée aux produits distribués dans un ETNC ?
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
29/09/2016
Condition de recevabilité de l'assignation en partage judiciaire et diligences en vue de parvenir à un partage amiable
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine, Civil
29/09/2016
Vente d'un terrain d'un particulier à une commune : point de départ de la prescription quadriennale
Public - Public /
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
29/09/2016
