Fils d'actualités juridiques
Procédure pénale : conformité à la Constitution des dispositions relatives aux saisies portant sur certains biens ou droits mobiliers incorporels
Pénal - Pénal
17/10/2016
Contrat de gérance-mandat : pas d'application des dispositions relatives à la rupture brutale et abusive de relations commerciales
Affaires - Commercial /
Civil - Civil
17/10/2016
Acte terroriste : pas d'exigence de la démonstration de la connaissance précise et concrète du projet d'attentat pour retenir une circonstance aggravante
Pénal - Pénal
14/10/2016
Réforme de la prescription pénale : adoption par le Sénat en première lecture
Pénal - Pénal
13/10/2016
Régularisation de l'appel formé par le débiteur du jugement qui prononce la résolution de son plan et sa liquidation judiciaire
Affaires - Commercial /
Civil - Civil
13/10/2016
Loi pour une République numérique : dispositions relatives aux collectivités territoriales
Public - Public /
Affaires - Transport, Affaires
13/10/2016
Le régime de l'imposition commune au regard du principe de personnalité des peines
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine /
Fiscalité - Fiscalité
13/10/2016
Pas de qualification de perquisition pour de simples constatations visuelles sur un véhicule volé dans le parking d'une résidence
Pénal - Pénal
13/10/2016
#J21 : Saisine du Conseil constitutionnel
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine, Civil
13/10/2016
Compensation pour connexité de la créance d'astreinte née de l'obligation du bailleur de réaliser des travaux et de la créance de loyers
Affaires - Commercial
12/10/2016
Système du quotient : cas du revenu global négatif, hors revenu différé
Fiscalité - Fiscalité
12/10/2016
Conditions de validité du recours contre un refus de délivrer une autorisation d'urbanisme finalement délivrée
Civil - Bien et patrimoine /
Public - Public
12/10/2016
PV douanier et délit de droit commun : force probante
Pénal - Pénal /
Affaires - Transport
12/10/2016
