Fils d'actualités juridiques
Portée du principe de l'interdiction de pratiques abusives dans le domaine de la TVA
Affaires - Affaires, Sociétés /
Fiscalité - Fiscalité
23/11/2017
Limitation de la durée des vérifications de comptabilité : exception tenant au chiffre d'affaires de la société contrôlée
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
23/11/2017
Annulation des dispositions relatives au cadre territorial d’exercice des fonctions de défenseur syndical
Civil - Civil
23/11/2017
Quand le refus de réitérer l’acte de vente est fautif
Civil - Civil, Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
22/11/2017
Cession de parts de société à prépondérance immobilière : éléments à prendre en compte pour la détermination du prix d'acquisition
Fiscalité - Fiscalité /
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
22/11/2017
Conditions de la tierce-opposition du créancier au jugement ayant arrêté le plan de sauvegarde
Affaires - Commercial
22/11/2017
Prononcé du divorce et droit à prestation compensatoire : toujours indissociables !
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
22/11/2017
Le droit de visite et d’hébergement ne peut être refusé que pour des motifs graves
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
21/11/2017
Entente relative aux produits dérivés de taux d'intérêt libellés en yens : réforme partielle de la décision de la Commission
Affaires - Affaires, Sociétés
21/11/2017
Soins psychiatrique sans consentement : le tiers qui a formulé la demande n’a pas la qualité de partie à la procédure
Public - Public /
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
21/11/2017
Résiliation de plein droit du bail : une assignation est nécessaire
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
20/11/2017
Action en justice du syndic et autorisation de l’assemblée générale
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
20/11/2017
Plan d’action pour le logement : un contenu enrichi
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
20/11/2017
Limitation de la taille des envois par RPVA : et si nécessité faisait loi ?
Civil - Civil
20/11/2017
