Fils d'actualités juridiques
Commissaire aux comptes auprès d’EIP : avis du H3C concernant la communication du rapport de contrôle
Affaires - Sociétés
18/01/2018
Pratiques restrictives de concurrence : compétence pour statuer sur la demande de mesures d'instruction in futurum
Affaires - Affaires, Sociétés
18/01/2018
Coup de feu mortel tiré par un gendarme envers un détenu : caractérisation de la légitime défense
Pénal - Pénal
18/01/2018
Rentrée solennelle de la Cour de cassation : le divorce entre le parquet et l’exécutif n’aura pas lieu !
Pénal - Pénal
18/01/2018
Retrait de points du permis : conséquence de l’annulation de la condamnation par la juridiction pénale
Affaires - Transport /
Pénal - Pénal
17/01/2018
Publication d'un avenant à la convention fiscale franco-portugaise
Affaires - Affaires, Sociétés
17/01/2018
Désistement de la procédure de saisie immobilière : conséquence sur la compétence du JEX
Civil - Civil
17/01/2018
Augmentation des engagements des associés, prorogation de la durée de la société ... : rappel des règles d’unanimité
Affaires - Sociétés
16/01/2018
Copropriétés en difficulté : un relevé de forclusion pour les créanciers défaillants
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
16/01/2018
Indivision : acquisition de la propriété selon les proportions fixées par le titre de propriété
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
16/01/2018
Absence de faute séparable des fonctions des membres d’un comité de surveillance
Affaires - Sociétés
16/01/2018
