Fils d'actualités juridiques
Congé pour reprise : mention relative à la condition d’habitation du bien repris par le bénéficiaire
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
17/04/2018
Droit de préférence du locataire commercial et maintien dans les lieux dans l’attente du versement de l’indemnité d’éviction
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
16/04/2018
Propos sur les chambres à gaz : la Cour de cassation valide la condamnation de l’ancien président du FN
Pénal - Pénal
16/04/2018
Notion de « maison individuelle » au sens de l’article R. 423-23 du Code de l’urbanisme
Civil - Bien et patrimoine /
Public - Public
16/04/2018
Expérimentation d’un droit de dérogation préfectoral : publication d’une instruction
Civil - Bien et patrimoine /
Public - Public
16/04/2018
Conditions d'usage du nom d'une unité géographique plus petite que celle qui est à la base de l’AOP ou de l'IGP
Affaires - Affaires
13/04/2018
Sur la reprise de la saisie immobilière suspendue par le jugement d’ouverture d’une procédure collective
Affaires - Commercial /
Civil - Civil
13/04/2018
Investissements locatifs des ménages : le référé accablant de la Cour des comptes
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
13/04/2018
Demande de renseignements du parquet aux enquêteurs et interruption de la prescription de l’action publique
Pénal - Pénal
12/04/2018
Appel d'une ordonnance du juge du référé fiscal d’un tribunal administratif : qui est compétent ?
Affaires - Sociétés
12/04/2018
La France peut interdire l’activité de transport Uberpop sans notification préalable à la Commission
Affaires - Affaires, Sociétés
12/04/2018
Précisions sur la qualité pour agir en nullité en cas d’atteinte à la vie privée
Pénal - Pénal
11/04/2018
Décision d’occupation des parties communes : règles de majorité applicables
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
09/04/2018
Rappel des exigences découlant du droit à la contradiction en matière d’assistance éducative
Civil - Civil
09/04/2018
Résiliation des baux d’habitation conclus par certains établissements publics de santé : une constitutionnalité sous réserve
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier /
Public - Public
09/04/2018
