Fils d'actualités juridiques
Non-comparution de l’avocat : obligation pour le premier président d’examiner la pertinence des motifs
Civil - Civil
31/05/2018
114e Congrès des notaires de France : « Demain l’énergie »
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
29/05/2018
Vente avec rente viagère : responsabilité du notaire pour manque d'information
Civil - Personnes et familles /
Immobilier - Immobilier
29/05/2018
Infraction continue : le caractère indéterminable du point de départ de la prescription doit lui être certain !
Pénal - Pénal
29/05/2018
Le principe de continuation de l’instruction est conforme à la Constitution
Pénal - Pénal
28/05/2018
Cause étrangère prorogeant le délai d’appel dans les procédures sans représentation obligatoire
Civil - Civil
28/05/2018
Taxe de 3 % sur les immeubles : méthode de calcul du ratio de prépondérance immobilière
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
28/05/2018
Modification du fondement d’une saisie pénale : la chambre de l’instruction doit ordonner elle-même la saisie de patrimoine
Pénal - Pénal
28/05/2018
Interdiction de gérer : application de la loi nouvelle moins sévère aux procédures en cours
Affaires - Commercial /
Pénal - Pénal
28/05/2018
Confidentialité des échanges avocat-client : laissez passer les petits papiers !
Pénal - Pénal
25/05/2018
Clause abusive : prêt libellé en francs suisses remboursable en euros et déséquilibre significatif
Civil - Personnes et familles
24/05/2018
Extension de l’obligation de dépôts dématérialisés de documents notariés
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
23/05/2018
Interdiction d’entrée sur le territoire et demande de regroupement familial : exigence d'une appréciation concrète
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
22/05/2018
