Fils d'actualités juridiques
Préfinancement par le TURPE des colonnes horizontales en copropriété : consultation publique de la CRE
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
15/02/2023
Directive « DAC 7 » : création d’un nouveau titre par l’administration fiscale à destination des opérateurs de plateformes de mise en relation par voie électronique
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
14/02/2023
Pas d’obligation pour l’agent public d’informer son recruteur de l’enquête pénale le mettant en cause
Public - Public /
Pénal - Pénal
08/02/2023
Occupation de logement illicite : le Sénat aussi souhaite sanctionner
Civil - Civil, Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
06/02/2023
Constitutionnalisation du droit à l’avortement : le Sénat également favorable
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine /
Public - Public
06/02/2023
Intérêt à agir : une simple offre d’achat ne permet pas de sérieusement revendiquer la propriété d’un immeuble
Public - Public /
Civil - Bien et patrimoine
01/02/2023
Congé : pas de modification du délai de préavis pour les étudiants en stage obligatoire
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
01/02/2023
Assujettissement à la TSB des locaux inutilisables en l'état ou vacants pour une cause étrangère à la volonté du bailleur
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés /
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
30/01/2023
Mensualisation de la révision des taux d’usure : l’arrêté est publié
Affaires - Banque et Finance
27/01/2023
Le changement unilatéral de l’assiette d’une servitude n’interdit pas nécessairement au propriétaire du fonds servant de se prévaloir de l'article 701 du Code civil
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
24/01/2023
Loc’Avantages : plafonds de loyers pour 2023
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
18/01/2023
Toute méconnaissance des règles d'urbanisme peut fonder une action en démolition
Civil - Bien et patrimoine
16/01/2023
Santé : ce qui change à compter de 2023
Public - Public /
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
12/01/2023
Précisions sur le champ d’application de la compensation d’assiette de l’article L. 203 du LPF
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
11/01/2023
Amende et article 369 du Code des douanes : motiver quel que soit le montant
Affaires - Affaires, Transport
10/01/2023
Vers une éventuelle adaptation du disposition Pass’sport pour la rentrée 2023
Affaires - Sociétés
05/01/2023
