Fils d'actualités juridiques
Affaire «France Télévision c/ Playmédia» : statut des entreprises proposant le visionnage de programmes de télévision en flux continu et en direct sur internet et périmètre du must carry
Affaires - Affaires
02/01/2019
Mesure de vidéo-surveillance sur la voie publique : effectivité du contrôle du juge d’instruction
Pénal - Pénal
02/01/2019
Alerte à la commercialisation de contrats d’assurances par des entités non autorisées !
Affaires - Affaires
31/12/2018
Blockchain et titres financiers : décret minimaliste pour réforme ambitieuse
Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC /
Affaires - Affaires
28/12/2018
Désignation d’un administrateur provisoire en cas de copropriété dépourvue de syndic, sur le fondement de l’article 47 du décret de 1967 : la demande peut être présentée par anticipation
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
28/12/2018
Autorisation précaire d’exploiter un fonds sur une terrasse objet de l’expropriation : le locataire a droit à une indemnité !
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
27/12/2018
Définition des modalités de prélèvements des marchandises mises en vente par un procédé de vente à distance
Affaires - Affaires
26/12/2018
Conséquences d’une erreur commise dans la phase contentieuse de la procédure fiscale
Fiscalité - Fiscalité
26/12/2018
Pourvoi en cassation : la ministre de la Justice installe une commission de réflexion
Civil - Civil
21/12/2018
