Fils d'actualités juridiques
Non-conformité partielle des dispositions régissant le contrôle des prix et des marges en Nouvelle-Calédonie
Fiscalité - Fiscalité
18/04/2019
Données personnelles, santé, fintech, objets connectés : les spécificités à connaître selon la CNIL
Affaires - Affaires
17/04/2019
CIR : report de l'obligation de dépôt de l'état descriptif des dépenses pour les petites entreprises
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
17/04/2019
Accord de reconnaissance mutuelle de fonds d’investissement entre la France et Hong Kong
Affaires - Banque et Finance
17/04/2019
Signification par clerc d’huissier de justice : pas d’obligation d’identification !
Civil - Civil
17/04/2019
Réserve héréditaire : vers une évolution du droit positif ?
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
17/04/2019
Ouverture des opérations liquidatives : pas de PV de difficultés mais le juge doit statuer !
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
17/04/2019
La clause d’attribution au conjoint survivant de la communauté universelle ne prive pas du rapport et de la réduction des libéralités !
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
17/04/2019
L’objet du protocole d’accord transactionnel interprété strictement
Civil - Personnes et familles
17/04/2019
Retour de l’encadrement des loyers à Paris
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
16/04/2019
Régularisation des autorisations d’urbanisme en cours d’instance
Public - Public /
Civil - Bien et patrimoine
16/04/2019
